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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien

24 octobre 2012 : Pêches dans l'océan Indien ( rapport - première lecture )

II. BILAN DES ORGP DÉJÀ EXISTANTES DANS LA ZONE

La coordination entre ces ORGP doit être renforcée, notamment par l'établissement de listes communes de navires pratiquant la pêche illicite, ces listes n'étant pas encore toutes harmonisées, et par des échanges d'informations plus systématiques sur les registres de navires autorisés.

L'activité de la commission des pêches non-thonières pour le sud de l'océan Indien (APSOI), est encore très limitée. Seules, à ce jour, existent des mesures intérimaires de gestion relatives à la déclaration des données de captures. Afin de pouvoir définir, sur la base de ces données de captures, un partage équitable de la ressource, il convient de mettre en oeuvre, effectivement, la convention avec la réunion du secrétariat qui en est l'organe exécutif. A l'heure actuelle, hormis ces mesures intérimaires, les seules règles applicables dans la zone de la convention sont les résolutions des Nations unies sur la gestion durable des pêches.

Ces règles générales découlent du cadre instauré par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982 pour la gouvernance des espaces marins.

Dans les zones relevant de leur juridiction nationale (la mer territoriale jusqu'à une distance de 12 milles marins à partir des côtes, la zone économique exclusive ou ZEE jusqu'à une distance de 200 milles à partir des côtes), les Etats côtiers détiennent des prérogatives qui se traduisent, en matière de pêche, par un droit exclusif sur l'exploitation et l'exploration des ressources halieutiques. En contrepartie de cette allocation d'espaces marins à leur profit, les Etats côtiers ont la responsabilité d'assurer la bonne gestion des ressources vivantes qui s'y trouvent. Ils ont l'obligation de veiller à ce que la conservation de ces ressources ne soit pas compromise par leur surexploitation et doivent, à cette fin, prévoir la fixation de volumes totaux admissibles de captures établis sur la base de critères scientifiques, selon la méthode du rendement maximum soutenable.

Dans les espaces situés au-delà des zones sous juridiction, c'est-à-dire en haute mer, c'est toujours le principe de la liberté de la pêche - corollaire du principe général de la liberté des mers - qui prévaut. Cependant, les océans apparaissant fragilisés et menacés par la diversité et l'intensité des activités humaines, le principe de liberté en matière de pêche est de plus en plus limité dans les faits, grâce à de nouveaux accords internationaux.

L'instrument essentiel est l'accord de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. Le rôle des organisations régionales de pêche dans la gestion des ressources a été également renforcé. Tout Etat dont la flotte souhaite pêcher dans les zones de ces organisations doit y adhérer ou, tout au moins, faire respecter les mesures qu'elles édictent par ses navires. Les Etats sont également incités à coopérer pour créer des organisations de gestion des pêches dans les zones où il n'en existe pas.

Dans les zones de compétences des différentes ORGP existantes, les règles de gestion des pêches utilisent les mécanismes suivants :

- l'allocation de quotas de pêche, en fonction des antériorités de chaque entité de pêche,

- l'allocation de quotas d'effort de pêche, en fonction des antériorités de chaque entité de pêche en matière d'effort,

- le respect de fermetures spatio-temporelles ou de moratoires,

- le suivi de l'activité de pêche par journaux de bord, électroniques ou non,

- le contrôle et la déclaration de captures débarquées,

- la répression des pêcheries illégales non-déclarées ou non-réglementées via notamment l'interdiction de débarquement.

L'Accord de 1995 sur les stocks de poissons chevauchants et les poissons grands migrateurs a constitué une étape décisive dans l'établissement d'un régime juridique global pour la conservation et l'exploitation durables de ces ressources.

Le Code de conduite pour une pêche responsable, adopté par une conférence de la FAO en 1995, est non contraignant et s'adresse aux membres, aux entités se livrant à la pêche, aux organisations sous-régionales, régionales et mondiales, gouvernementales et non gouvernementales et aux personnes impliquées dans la conservation des ressources halieutiques et l'aménagement et le développement des pêches, comme les pêcheurs et les entreprises actives dans la transformation et la commercialisation du poisson et des produits de la pêche. Le Code contient des principes et des normes applicables à la conservation, à l'aménagement et au développement de toutes les pêcheries, et traite de la capture, de la transformation et du commerce du poisson et des produits de la pêche, des opérations de pêche, de l'aquaculture, de la recherche scientifique halieutique et de l'intégration des pêches dans l'aménagement des zones côtières.

La flotte française de pêche active dans la zone couverte par le présent accord est équipée de journaux de bord et de dispositifs de suivi satellitaire (VMS - Vessel Monitoring System). Lorsque les navires opèrent dans les eaux sous juridiction française des Terres australes et antarctiques française (TAAF), ils embarquent des contrôleurs de pêche désignés par l'autorité administrative compétente (le préfet des TAAF). Pour lutter contre la pêche INN, la France dispose de moyens de surveillance (patrouilleurs des affaires maritimes et de la Marine Nationale) en coopération avec d'autres Etats côtiers tels que l'Australie et l'Afrique du Sud/ Des accords bilatéraux de surveillance des pêches ont été conclus avec ces pays. Enfin, la pêche fait l'objet d'un suivi scientifique assuré par l'Ifremer et le Muséum National d'Histoire Naturelle.

La France est impliquée dans la zone au titre de 4 sociétés d'armements (SAPMER, CAP Bourbon, la COMATA et Pêche Avenir) et pour au moins quatre navires (un navire par armement, d'une longueur de 35 à 55 mètres).

Ces navires effectuent des campagnes de 2 à 3 mois, essentiellement dans les eaux sous juridiction française incluses dans la zone de compétence de la CCAMLR, organisation voisine de la SIOFA. Les temps de pêche de ces navires dans la zone SIOFA sont limités, comme les volumes. Les captures (réalisées essentiellement de la légine) sont bien valorisées commercialement, environ 20 €/kg au débarquement, et transformées et conditionnées à La Réunion, puis exportées essentiellement sur le marché nord-américain.