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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien

24 octobre 2012 : Pêches dans l'océan Indien ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Sur les onze Etats ou entités signataires (Australie, Comores, Union européenne, France, Iles Cook, Kenya, Madagascar, Maurice, Mozambique, Nouvelle-Zélande et Seychelles), quatre ratifications seulement sont intervenues à ce jour : celles des Seychelles en 2006, de l'Union européenne en 2008, de Maurice en 2010, et de l'Australie en mars 2012.

La France doit donc ratifier cet accord qui tarde à entrer en vigueur, et qui protègera ses intérêts dans l'océan Indien.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 24 octobre 2012 sous la présidence de M. Daniel Reiner, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

La commission a adopté le projet de loi et a proposé son examen sous forme simplifiée en séance publique.

ANNEXE I -
ETAT DES RATIFICATIONS

ANNEXE II -
LES ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DE LA PÊCHE (ORGP) (SOURCE : COMMISSION EUROPÉENNE)

Les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) sont des organismes internationaux mis en place par des pays ayant des intérêts en matière de pêche dans une zone géographique spécifique. Certaines organisations sont chargées de gérer l'ensemble des stocks de poissons d'une zone donnée. D'autres se concentrent sur des espèces hautement migratoires, comme le thon, évoluant au sein de zones géographiques beaucoup plus vastes.

Les ORGP sont constituées à la fois de pays dits «côtiers», situés dans la région concernée, et de pays ayant des intérêts dans les pêcheries de cette région. Si certaines ORGP ont un rôle purement consultatif, la plupart ont le pouvoir de fixer des limites aux captures et à l'effort de pêche, de définir des mesures techniques et de contrôler l'application des obligations. L'Union européenne, représentée par la Commission, joue un rôle actif dans six ORGP chargées spécifiquement de la pêche au thon, et dans onze autres ORGP.

ORGP gérant les espèces hautement migratoires (principalement le thon) :

- ICCAT - Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA)

- IOTC - Commission des thons de l'océan Indien (CTOI)

- WCPFC - Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (COPACO)

- IATTC - Commission interaméricaine du thon tropical (CIATT)

- Accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD, organisme lié à la CIATT)

- Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT)

ORGP gérant les stocks de poissons par zone géographique :

- NEAFC - Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE)

- NAFO - Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

- NASCO - Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OSCAN)

- SEAFO - Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est (OPASE)

- Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (SIOFA)

- SPRFMO - Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)

- Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR)

- GFCM - Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)

- CCBSP - Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring (CCPMCBS)

L'Union européenne participe également à deux ORGP ayant un rôle purement consultatif :

- Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (COPACO)

- Comité des pêches de l'Atlantique Centre-Est (COPACE)