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Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires

24 octobre 2012 : Recyclage des navires ( rapport - première lecture )

II. UN TEXTE QUI CONSTITUE UNE AVANCÉE AU REGARD DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR DU DROIT

La convention de Hong-Kong est le premier texte international consacré au recyclage des navires, dont le volume est appelé à croître du fait du renouvellement de la flotte de commerce mondiale, et notamment de celle des pétroliers qui devront être dotés d'une double coque en Europe à partir de 2015. Il s'agit d'anticipation consécutive à des naufrages aux effets dévastateurs (Prestige et Erika) de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, dite « MARPOL », adoptée sous l'égide de l'OMI en 1973 et complétée en 1978.

Antérieurement à ce texte, c'était la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée en 1989, qui s'appliquait.

La convention de Hong-Kong comporte de nombreuses améliorations au regard de la convention de Bâle1(*). La principale avancée consiste dans l'obligation faite aux armateurs de fournir aux chantiers de démantèlement une liste des matériaux dangereux, dont les principaux sont l'amiante, les PCB et les résidus d'hydrocarbures, contenus dans les navires à détruire.

La convention intègre également l'ensemble de la « vie » du navire, de la construction au démantèlement : certaines substances sont prohibées dès la construction.

Elle impose aux Etats la mise en place de contrôles, et de sanctions, incombant tant à l'Etat du port qu'à celui du pavillon.


* 1 Voir annexe I