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Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires

24 octobre 2012 : Recyclage des navires ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

La France donne un signal positif en étant le premier Etat à ratifier ce texte, nécessaire, mais qui suscite des oppositions du fait des nouvelles contraintes qu'il impose.

Ce signal est d'autant plus nécessaire que cette convention n'entrera en vigueur, selon son article 17, que vingt-quatre mois après sa ratification par quinze Etats, dont les flottes marchandes représentent 40 % du tonnage brut de la flotte mondiale de commerce, et dont le volume annuel maximal de recyclage au cours des dix dernières années représente au moins 3 % du tonnage brut des flottes marchandes.

Ces dispositions sont exigeantes, mais elles s'expliquent par la nécessité de recueillir l'accord des acteurs les plus significatifs du recyclage dans la mise en application de la convention.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 24 octobre 2012 sous la présidence de M. Daniel Reiner, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Alain Gournac. - Il est regrettable que l'Europe ne parvienne pas à se doter d'une filière adaptée, qui aurait pour principal avantage d'inciter les Etats recycleurs à mieux protéger les populations qui oeuvrent dans ce domaine.

M. Philippe Paul. - La déconstruction d'un navire coûte 7 fois moins cher en Inde qu'en Europe.

La commission a adopté le projet de loi et a proposé son examen sous forme simplifiée en séance publique.

ANNEXE I - RECYCLAGE DES NAVIRES
CONVENTION DE BALE ET CONVENTION DE HONG KONG : COMPARAISON

La convention de Hong Kong pour un recyclage des navires sûr et respectueux de l'environnement a été adoptée le 11 mai 2009 par l'OMI. Premier outil international dédié au recyclage, cette convention met également en place une véritable protection de l'environnement et des travailleurs. Jusque là, par défaut, c'est à la Convention de Bâle que l'on se référait. Cette dernière, régissant en réalité la circulation et le transfert des déchets entre Etats, s'avérait incomplète et non adaptée.

Nous vous proposons ci-dessous un tableau comparatif des deux instruments.

CRITERES DE COMPARAISON

CONVENTION DE BALE

1989

CONVENTION DE HONG KONG

11 mai 2009

OBJET

Réduire la circulation des déchets entre les Etats Parties et interdire le transfert de déchets vers certains Etats.

Faciliter un recyclage des navires sûr et respectueux de l'environnement.

CHAMP D'APPLICATION

Une portée plus large pour la Convention de Hong Kong

La Convention de Bâle n'est pas spécifique au recyclage des navires.

Un navire à recycler n'est concerné par la Convention que s'il constitue un déchet.

La frontière entre navire et déchet est extrêmement difficile à établir. La jurisprudence, pauvre et incertaine, ne permet pas d'établir des critères clairs pour qualifier un navire de déchet.

Seuls les navires en fin de vie sont concernés.

La Convention ne s'applique pas aux navires ne battant pas pavillon d'un Etat partie.

La Convention de Hong Kong est dédiée au recyclage des navires.

« Hong Kong » concerne tous les navires de commerce d'un tonnage brut de plus de 500 UMS :

- battant pavillon d'un Etat partie

- battant pavillon d'un Etat non partie qui fait escale dans un port d'un Etat partie.

Les navires sont concernés pendant tout leur cycle de vie :
conception, exploitation/entretien, recyclage.

Certains produits sont prohibés dès la conception du navire; la réalisation d'un recyclage propre et sûr est recherchée le plus en amont possible.

CRITERES DE COMPARAISON

CONVENTION DE BALE

1989

CONVENTION DE HONG KONG

11 mai 2009

ENVIRONNEMENT

La Convention de Hong Kong met en place de véritables outils de protection de l'environnement : nombreux contrôles des navires, plans de recyclage et plans de gestion des installations de recyclage

La Convention de Bâle, dont l'objet est d'éviter les exportations de déchets et d'améliorer leurs conditions d'élimination, ne contient aucune disposition spécifique aux navires.

Chaque navire dispose d'un Certificat international sur l'inventaire des matériaux dangereux à bord. Ce document doit être mis à jour régulièrement.

Chaque navire est soumis à des contrôles tout au long de sa vie :

Ø initiaux : lors de la mise en service ou avant la délivrance du Certificat International sur l'Inventaire des Matériaux dangereux

Ø réguliers : par l'Etat du pavillon

Ø additionnels : à la demande de l'armateur après remplacement ou réparation substantiels

Ø finaux : après la fin d'exploitation commerciale et avant le début des travaux de recyclage

Des contrôles sont par ailleurs effectués par les Etats du port.

Les Etats parties accréditent pour 5 ans (renouvelables), en tenant compte des recommandations de l'OMI, leurs installations de recyclage, qui établissent alors des plans de gestion.

Les navires d'un Etat partie doivent obligatoirement être recyclés dans un chantier agréé.

Le chantier de démantèlement établit un plan de recyclage par navire. L'armateur fournit au chantier les informations techniques pertinentes sur leurs navires. L'Etat du pavillon ou son représentant déclare le navire « prêt au recyclage ».

CRITERES DE COMPARAISON

CONVENTION DE BALE

1989

CONVENTION DE HONG KONG

11 mai 2009

SOCIAL

La protection des travailleurs : une priorité de la Convention de Hong Kong

La Convention de Bâle ne prévoit aucune disposition spécifique pour la protection des travailleurs.

Suite au rapport tripartite (OMI/OIT/CB)2(*) plusieurs garanties pour protéger les travailleurs ont été mises en place :

Ø Un inventaire des matériaux dangereux à bord est établi par l'armateur lors de la construction du navire. Le document, mis à jour tout au long de l'exploitation du navire, est certifié par l'Etat du pavillon qui délivre un « Certificat International sur l'Inventaire de Matériaux Dangereux » ;

Ø Un « Plan de gestion des installations de recyclage » : les installations de recyclage, sur la base des inventaires, établissent des procédures qui n'entraînent pas de risque pour la santé des travailleurs concernés ou des populations autour des chantiers (formation, équipements de protection,...).

CONTROLES ET SANCTIONS

Convention de Hong Kong : pas de limite à la sévérité des sanctions

La Convention de Bâle ne sanctionne que les exportations non autorisées de déchets.

Les sanctions, d'ordre pénal, entraînent soit :

- la destruction du produit soit,

- la reprise du produit par l'exportateur.

La Convention de Hong Kong impose aux Etats de mettre en place un dispositif dissuasif et coercitif :

- Contrôles et inspections :

. par l'Etat du port (notamment, vérifications documentaires)

. par l'Etat du pavillon

- Sanctions :

. l'Etat du port peut retenir ou expulser un navire en avisant l'Etat du pavillon et l'OMI.

. L'Etat du pavillon doit mettre en place des sanctions en cas de manquements par les différents acteurs (armateurs et installations de recyclage).

CRITERES DE COMPARAISON

CONVENTION DE BALE

1989

CONVENTION DE HONG KONG

11 mai 2009

RISQUE DE CONTOURNEMENT/
FRAUDE

La Convention de Hong Kong : un risque de contournement diminué

Tout armateur peut contourner la Convention de Bâle : un armateur peut immatriculer un navire dans un Etat non partie avant de le vendre pour recyclage.

Le contournement des mesures prévues durant l'exploitation du navire (inventaire actualisé des substances dangereuses) est rendu difficile, en particulier du fait des contrôles par les Etats du port.

Une ratification, non seulement par les Etats du pavillon, mais également par les principaux Etats de recyclage permettra d'éviter le contournement de la Convention.

ENTREE EN VIGUEUR

L'application de la Convention de Hong Kong avant l'heure

En vigueur depuis le 5 mai 1992. 172 Etats parties. 3 Etats dont les USA n'ont pas encore ratifié.

La Convention de Hong Kong a été adoptée le 11 mai 2005.

Elle entrera en vigueur 24 mois après que 15 Etats, représentant au moins 40% de la flotte mondiale et dont les capacités de recyclage s'élèvent à 3% de leur flotte, l'aient ratifiée.

Dans cette attente, un protocole tripartite UE, Chine, Turquie visant à appliquer les dispositions de la Convention est envisagé.

DÉMANTÈLEMENT DES NAVIRES SUR LES PLAGES

Inclure des mesures d'interdiction de démantèlement sur les plages dans la Convention de Hong Kong aurait voué celle-ci à l'échec : une large majorité du tonnage mondial est actuellement démolie de cette manière. Le principe de réalité a conduit les participants à ne pas prendre de mesures explicites sur ce thème. Cependant, les plans de gestion des installations de recyclage prendront obligatoirement en compte les risques environnementaux liés à ce mode de démantèlement.


* 2 Un groupe de travail mixte OMI/OIT/Convention de Bâle s'est penché pendant plusieurs années sur la rédaction de la Convention de Hong Kong et ce, afin de mettre l'accent sur les questions sociales et environnementales