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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Équilibres financiers généraux

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Équilibres financiers généraux ( rapport - première lecture )

B. UN CREUSEMENT JAMAIS ATTEINT DU DÉFICIT DES ORGANISMES DE BASE DE SÉCURITE SOCIALE

1. Un déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse de 19,3 milliards d'euros en 2012

Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit de l'ensemble des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait être de l'ordre de 19,3 milliards d'euros en 2012. Ce déficit représente le double de celui qui avait été enregistré en 2008.

Par rapport à 2010, la réduction du déficit est cependant notable, de l'ordre de 10 milliards d'euros. La réduction du déficit a été plus forte en 2011 qu'en 2012. L'exercice 2011 a ainsi été marqué par une progression de la masse salariale significative (+ 3,6 %), contrairement à 2012 (+ 2,5 %). Ceci explique un apport de recettes plus substantiel au cours de cet exercice.

Solde des régimes de base et du FSV

(en milliards d'euros)

 

2010

2011

2012 (prévision)

Régime général

- 23,9

- 17,4

- 13,1

Autres régimes de base

- 1,6

- 1,7

- 2,1

Total

- 25,5

- 19,1

- 15,3

Fonds de solidarité vieillesse

- 4,1

- 3,4

- 4,1

Total avec FSV

- 29,6

- 22,6

- 19,3

Source : commission des comptes de la sécurité sociale - octobre 2012

La réduction du déficit sur la période 2010-2012 a été portée exclusivement par le régime général. Son déficit est passé de 23,9 milliards d'euros en 2010 à 13,1 milliards d'euros en 2012. A l'inverse, les autres régimes présentent une situation de plus en plus dégradée. Par ailleurs, aucune action d'envergure n'a été engagée pour réduire le déficit du fonds de solidarité vieillesse.

2. Des déséquilibres persistants dans l'ensemble des branches du régime général

Au sein du régime général, la réduction du déficit est la plus marquée au sein de l'assurance maladie (-3,1 milliards d'euros).

Le déficit global du régime vieillesse et du FSV reste à un niveau préoccupant, de plus de 9 milliards d'euros. Il représente plus de la moitié du déficit du régime général.

La branche famille n'a enregistré aucune amélioration de sa situation sur la période 2010-2012. Son déficit, qu'aucune dynamique démographique ne permet de justifier, à l'inverse des branches maladie et vieillesse, traduit la faiblesse structurelle des recettes affectées à cette branche. Le déficit devrait représenter encore 2,5 milliards d'euros en 2012.

Enfin, tout aussi inacceptable est le déficit de la branche AT/MP. Cette branche est fondamentalement une branche « assurantielle » dont les déséquilibres entre cotisations et prestations devraient toujours rester limités et temporaires. Malgré une réduction sensible, la branche devrait encore rester déficitaire en 2012.

Solde du régime général par branche

(en milliards d'euros)

 

2010

2011

2012 (prévision)

Maladie

- 11,6

- 8,6

- 5,5

AT-MP

- 0,7

-0,2

-0,1

Vieillesse

- 8,9

- 6,0

- 5,0

Famille

- 2,7

- 2,6

- 2,5

Total

- 23,9

- 17,4

- 13,1

Fonds de solidarité vieillesse

- 4,1

- 3,4

- 4,1

Total avec FSV

- 28,0

- 20,9

- 17,2

Source : commission des comptes de la sécurité sociale - octobre 2012

3. L'intervention salutaire de la loi de finances rectificative d'août 2012

L'amélioration toute relative de la situation financière du régime général n'est due qu'à l'intervention de la loi de finances rectificative du 16 août 2012.

Evolution des prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale
Solde du régime général

(en milliards d'euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Prévisions avant loi de finances rectificative

314,4

329,9

- 15,5

Estimation (juillet) des mesures de la loi de finances rectificative

315,7

330,2

- 14,6

Commission des comptes d'octobre 2012

316,6

329,7

- 13,1

Ecart juillet/octobre 2012

2,1

- 0,2

2,3

Source : commission des comptes de la sécurité sociale - octobre 2012

Avant son intervention, la commission des comptes de la sécurité sociale entrevoyait en juillet un déficit, au titre de 2012, de 15,5 milliards d'euros pour le régime général. Il a été réévalué à 14,6 milliards d'euros, après une première estimation des mesures du collectif budgétaire.

Au final, l'amélioration serait encore supérieure, puisque la prévision faite par la commission des comptes de la sécurité sociale d'octobre 2012 prévoit désormais une amélioration du solde de 2,1 milliards d'euros par rapport à la projection initiale de déficit de juillet. La projection de déficit du régime général en 2012 s'établit à 13,1 milliards d'euros.

Le solde prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 était de 13,8 milliards d'euros. C'est donc grâce à l'intervention des collectifs budgétaires de 2012 que l'objectif a été non seulement tenu, mais dépassé.