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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Équilibres financiers généraux

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Équilibres financiers généraux ( rapport - première lecture )

C. LA TRADUCTION DANS LES COMPTES : UN PASSIF FINANCIER NET PROFONDÉMENT DÉGRADÉ

L'annexe A du projet de loi de financement de la sécurité sociale présente le tableau patrimonial des régimes de base de la sécurité sociale, du FSV, du FRR et de la Cades pour le dernier exercice clos. Ce bilan comptable de la sécurité sociale constitue le socle du projet de loi de financement, qu'il est proposé au Parlement d'approuver à l'article 2.

Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, qui émet un avis sur ce tableau patrimonial, celui-ci fait apparaître au 31 décembre 2011 une importante dégradation du passif financier net, constitué de la différence entre le passif financier, porté principalement par la Cades, et l'actif, constitué principalement des actifs gérés par le fonds de réserve des retraites.

Tableau patrimonial des régimes de base de la sécurité sociale, FSV, FRR et Cades

(en milliards d'euros)

 

2010

2011

Ecart

 

2010

2011

Ecart

Immobilisations

6,6

6,8

0,2

Capitaux propres

- 87,1

- 100,6

- 13,4

       

dont

     
       

Dotations

32,8

32,9

 
       

Réserves

13,2

11,3

 
       

Report à nouveau

- 110,0

- 134,6

 
       

Résultat de l'exercice

- 23,9

- 10,7

 
       

Provisions pour risques et charges

17,0

17,9

+ 0,9

Actif financier

50,7

58,9

8,1

Passif financier

146,8

170,1

23,3

dont

     

dont

     

Placements

44,6

45,1

0,4

Dettes obligataires

118,8

162,6

 

FRR

33,9

32,9

- 1,0

Dettes bancaires

24,7

3,7

- 20,9

Source : annexe A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013/Cour des comptes

Le passif financier net s'établissait au 31 décembre 2011 à 111,2 milliards d'euros, soit 5,5 % du PIB, contre 96 milliards d'euros au 31 décembre 2010, soit 4,9 % du PIB.

L'endettement financier a atteint au 31 décembre 2011 170,1 milliards d'euros, contre 146,8 milliards d'euros un an avant.

Tel est le bilan financier et comptable du précédent gouvernement.