Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Équilibres financiers généraux

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Équilibres financiers généraux ( rapport - première lecture )

II. 2013 : UNE GESTION RESPONSABLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

A. DES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES AMBITIEUSES

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques 2012-2017 sur laquelle votre rapporteur a déjà été appelé à émettre un avis1(*).

1. Le retour à l'équilibre des administrations de sécurité sociale

Pour l'ensemble des administrations de sécurité sociale, au sens de la comptabilité nationale, les projections du Gouvernement font état d'un déficit de 0,2 point de PIB en 2013, d'un retour à l'équilibre en 2014, avec un excédent de 0,8 point de PIB à l'horizon 2017. L'excédent structurel serait, lui, atteint dès 2013.

Evolution du solde des administrations de sécurité sociale depuis 2006
et projections du Gouvernement sur la période 2013-2017

(en points de PIB)

Source : rapport économique social et financier annexé au projet de loi
de finances pour 2013, tome II et
annexe au projet de loi
de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

2. Un déficit réduit pour les régimes obligatoires de base à l'horizon 2017

Comme votre rapporteur l'a indiqué dans son rapport sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017, le déficit des régimes obligatoires de base passerait de 15,2 milliards d'euros en 2012 à 9,1 milliards d'euros en 2017. Les dépenses seraient couvertes à hauteur de 98,3 % par des recettes en 2017, alors que ce pourcentage n'était que de 95,7 % en 2011 (96,7 % prévus en 2012 et 97,3 % en 2013). Le FSV connaîtrait, lui, une amélioration significative de sa situation financière, avec un déficit en fin de période de 0,6 milliard d'euros contre 4,1 milliards d'euros en 2012.

Pour 2013, le déficit des organismes obligatoires de base représenterait 15,3 milliards d'euros, en incluant le FSV.

Décomposition de la trajectoire de solde des organismes obligatoires
de base de sécurité sociale

(en milliards d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Maladie

- 5,5

- 5,1

- 4,3

- 3,2

-2,0

- 1,1

AT-MP

- 0,1

0,4

0,5

0,7

0,9

1,2

Famille

- 2,5

- 2,6

- 2,4

- 2,1

- 1,8

- 1,3

Vieillesse

- 7,1

- 5,4

- 5,6

- 6,5

- 7,2

- 7,9

Total

- 15,2

- 12,7

- 11,9

- 11,1

- 10,1

- 9,1

Fonds de solidarité vieillesse

- 4,1

- 2,6

- 2,7

- 2,1

- 1,3

- 0,6

Total avec FSV

- 19,3

- 15,3

- 14,6

- 13,2

- 12,4

- 9,7

Source : annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

3. L'atteinte possible de l'équilibre du régime général de l'assurance maladie à l'horizon 2018

Au sein du régime général, le phénomène marquant de la période serait la très forte réduction du déficit de la branche maladie. Elle serait encore en déficit de 1,4 milliard d'euros en 2017, avec un retour à l'équilibre estimé à 2018.

La branche AT-MP retrouverait l'équilibre en 2013.

S'agissant des branches vieillesse et maladie, les projections faisant état de la persistance d'un fort déficit en 2017 doivent être prises avec précaution. En tout état de cause, elles n'intègrent pas les résultats de la concertation qui sera engagée sur les retraites et la politique familiale dans le courant de l'exercice 2013.

Décomposition de la trajectoire de solde du régime général
de sécurité sociale

(en milliards d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Maladie

- 5,5

- 5,1

- 4,5

- 3,4

- 2,2

- 1,4

AT-MP

- 0,1

0,3

0,4

0,6

0,8

1,1

Famille

- 2,5

- 2,6

- 2,4

- 2,1

- 1,7

- 1,2

Vieillesse

- 5,2

- 4,0

- 4,2

- 4,6

- 4,8

- 4,9

Total

- 13,3

- 11,4

- 10,7

- 9,5

- 7,9

- 6,4

Source : annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Le déficit du régime général, en incluant le FSV, serait de 11,4 milliards d'euros en 2013.


* 1 Avis programmation et gouvernance des finances publiques n° 74 (2012-2013).