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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Assurance maladie

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Assurance maladie ( rapport - première lecture )

D. LE SOLDE DE LA BRANCHE MALADIE S'AMÉLIORE MAIS RESTE DÉFICITAIRE SUR LA PÉRIODE 2013-2017

Le régime général, le régime social des indépendants et les deux régimes agricoles (salariés et non-salariés) constituent les quatre principaux régimes de la branche maladie, maternité, invalidité et décès.

Le RSI est structurellement équilibré par l'affectation qui lui est faite en priorité, avant le fonds de solidarité vieillesse, de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). De leur côté, les comptes des régimes agricoles sont consolidés dans ceux du régime général qui compense en conséquence leurs déficits. De ce fait, le solde de l'ensemble de la branche repose sur celui du régime général.

Recettes et dépenses du régime général d'assurance maladie en 2012

Source : commission des affaires sociales,
d'après annexe du PLFSS et comptes de la sécurité sociale

Le solde de la Cnam est passé de 11,6 milliards d'euros en 2010 à 8,6 milliards en 2011. En 2012, il devrait s'établir à 5,5 milliards (article 5 du PLFSS) ; cette amélioration serait due à une croissance des produits plus forte que celle des charges, + 4,7 % contre + 2,5 %. La progression des recettes s'explique à la fois par l'accroissement de 4,2 % de la CSG nette perçue par l'assurance maladie et par les nouvelles ressources affectées en loi de financement pour 2012 et, surtout, en loi de finances rectificative d'août 2012.

Entre 2004 et 2012, la branche maladie aura accumulé un déficit de 70,6 milliards d'euros.

Déficit des régimes obligatoires de base d'assurance maladie

Selon l'annexe B du PLFSS (article 32), le déficit de la branche maladie se réduirait progressivement d'environ 1 milliard d'euros par an pour atteindre encore 1,1 milliard en 2017. Cette projection repose à la fois sur la mobilisation de recettes et sur un Ondam exigeant.

Après 2,7 % en 2013, son taux d'évolution serait ainsi fixé à 2,6 % en 2014 puis 2,5 % par an entre 2015 et 2017. Pour éviter les ajustements conjoncturels utilisés les années précédentes et qui pesaient souvent, dans une vision « court-termiste », sur les assurés eux-mêmes, le respect de cette trajectoire nécessite une véritable refonte du système de santé pour organiser des parcours de santé, décloisonner les prises en charge, favoriser l'accès à des équipes de proximité regroupant différents professionnels de santé dont les compétences seraient revues ou encore miser à long terme sur la prévention.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 engage ce changement de cap nécessaire, en traçant la voie à des réformes de structure concertées et partagées par les acteurs, que ce soient les professionnels de santé ou les patients.