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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Accidents du travail et maladies professionnelles

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Accidents du travail et maladies professionnelles ( rapport - première lecture )

B. LA RÉPARATION

Deux questions doivent être traitées. Celle des inégalités de traitement et celle de la réparation du préjudice subi.

La différence des taux de reconnaissance des sinistres liés au travail par les caisses régionales, particulièrement en ce qui concerne les maladies professionnelles, est établie de longue date. Elle constitue une source d'inégalités difficilement acceptables pour les victimes. Consciente de ce fait, la branche travaille depuis plusieurs années à un rapprochement de la pratique des caisses. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012, plusieurs actions ont été mises en oeuvre afin d'améliorer le niveau de connaissance, de compétence et de transparence des caisses :

 des objectifs de réduction de l'hétérogénéité des pratiques ont été fixés et suivis au niveau local et national au travers du nombre de reconnaissances par les caisses des accidents de trajet et des maladies professionnelles affectant les membres supérieurs ;

 des référentiels à jour des évolutions réglementaires ont été communiqués aux caisses ;

 des offres de formation ont été proposées pour garantir des instructions homogènes ;

 des coordinations régionales composées de référents régionaux médicaux-administratifs et juridiques ont été mises en place, ayant comme mission principale de garantir l'harmonisation des pratiques ;

 des tableaux de bord nationaux sont mis en place et mis à disposition du réseau identifiant, aux niveaux local, régional et national, les écarts de taux de reconnaissance, de taux de contestation et de confirmation des décisions initiales afin de permettre aux caisses de comparer, analyser et améliorer le processus de reconnaissance. Ces tableaux se limitent pour le moment à la reconnaissance des accidents de trajet.

Ce travail semble susciter des effets positifs mais il pose une question fondamentale qui est celle de la gouvernance des caisses et de l'articulation entre compétences locales et compétence nationale. La prochaine convention d'objectifs et de gestion semble devoir aborder cette question complexe et permettre une plus grande uniformité des pratiques. Le rapprochement du taux professionnel appliqué par les caisses en matière d'indemnisation est un facteur important d'équité entre les victimes. De même, un meilleur suivi des pratiques et des procédures est de nature à limiter les contentieux de pure forme qui entravent l'action des caisses et de la branche dans son ensemble.

Parallèlement, les partenaires sociaux semblent déterminés à rénover l'approche de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles. Tout en restant attachés à la réparation forfaitaire qui est le pendant nécessaire de la présomption d'imputabilité, les membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) ont paru à votre rapporteur engagés dans une réflexion innovante sur les modalités permettant la meilleure prise en charge possible de la victime. Concrètement, c'est la réduction la plus forte possible des séquelles et le retour à l'emploi qui permettent de prévenir la désinsertion professionnelle et de garantir le meilleur niveau de revenu d'une victime du travail. La branche s'étant dotée des moyens de comparer les pratiques européennes en matière de réparation, les meilleures pratiques sont susceptibles d'être identifiées et évaluées afin de déterminer leur intérêt pour la France. Certaines données provenant d'Allemagne semblent ainsi plaider pour une inflexion forte des pratiques de la branche vers le financement de soins curatifs mais aussi de suite et de réadaptation. La durée de la prochaine COG permettra d'approfondir cette question.

La réflexion pragmatique sur la réparation montre en tout cas que le paritarisme effectif continue à faire vivre les principes de consensus social posés en 1898.