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Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation

7 novembre 2012 : Nationalité ( rapport - première lecture )

B. UN DISPOSITIF DE PORTÉE POTENTIELLEMENT ASSEZ LARGE

Les auditions conduites par votre rapporteur conduisent à s'interroger sur la portée du dispositif proposé.

S'il était uniquement restreint aux pupilles de la Nation effectivement pris en charge par l'ONACVG, qui ont tous moins de 21 ans, son effet pratique serait limité, pour deux raisons.

En premier lieu, comme on l'a vu précédemment, les situations dans lesquelles un enfant de nationalité étrangère est susceptible d'être reconnu pupille de la Nation sont peu nombreuses : enfants victimes de terrorisme sur le sol français, enfants dont le soutien de famille est de nationalité française, enfants d'un soldat étranger servant sous le drapeau français, enfants d'un agent public étranger victime d'une agression dans l'exercice de certaines missions spécifiques.

Comme on l'a vu précédemment, selon les chiffres fournis par l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre à votre rapporteur, actuellement ceci concernerait seulement un enfant.

En second lieu, le droit en vigueur permet d'ores et déjà à un certain nombre des pupilles de la Nation étrangers d'acquérir par déclaration la nationalité française. Il en est ainsi de ceux qui ont été recueillis en France, par des organismes publics ou privés habilités, ou confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.

En revanche, étendu à tous les pupilles de la Nation étrangers, quel que soit leur âge ou la date à laquelle ils ont acquis ce statut, le dispositif pourrait concerner plusieurs milliers d'individus.

Le chiffre serait même supérieur, si les enfants de soldats étrangers ayant combattu pour la France lors de la Seconde guerre mondiale, de celle d'Indochine ou d'Algérie, qui n'avaient pas réclamé jusqu'alors ce statut, demandaient à en bénéficier à titre purement moral, comme cela est possible depuis 2004, en espérant ainsi acquérir la nationalité française.

Il faudrait enfin pour connaître l'impact total éventuel de ce dispositif prendre en compte l'effet collectif de l'acquisition de nationalité par les pupilles, au profit de leurs enfants mineurs27(*).

Les services des ministères entendus au cours des auditions n'ont pas été en mesure de fournir une évaluation précise du nombre de personnes potentiellement concernées.

Votre rapporteur observe toutefois, que, rapporté au nombre total d'étrangers acquérant chaque année la nationalité française (143 275 en 201028(*)), le chiffre évoqué d'une dizaine de milliers de personnes ou un peu plus, qui correspond à un stock total et non à un flux annuel, reste relativement modeste.


* 27 Article 22-1 du code civil.

* 28 Chiffre cité par Yannick Croguennec, in Infos migrations, n° 25, septembre 2011.