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TurcProposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation
7 novembre 2012 :
Nationalité
( rapport - première lecture )
- Par M. Christian COINTAT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 110 (2012-2013) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 novembre 2012
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. L'INSTITUTION DES PUPILLES DE LA NATION,
EXPRESSION DE LA RECONNAISSANCE DE LA NATION
- II. LA PROPOSITION DE LOI : FACILITER
L'ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE POUR LES
PUPILLES DE LA NATION ÉTRANGERS
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
RECONNAÎTRE AU PUPILLE DE LA NATION UN DROIT AU SÉJOUR EN FRANCE
ET L'ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
- I. L'INSTITUTION DES PUPILLES DE LA NATION,
EXPRESSION DE LA RECONNAISSANCE DE LA NATION
- EXAMEN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
