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Proposition de résolution sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises

14 novembre 2012 : Financement des régions ultrapériphériques françaises ( rapport )

B. DEUX INITIATIVES BIENVENUES ET COMPLÉMENTAIRES QUI CONSTITUENT UN SOUTIEN AU GOUVERNEMENT

Votre rapporteur pour avis estime que les deux propositions de résolution constituent deux initiatives pleinement complémentaires.

Les contributions écrites transmises à votre rapporteur par les présidents des quatre conseils régionaux ultramarins - et qui figurent en annexe du présent rapport - confirment que :

la période est décisive pour les RUP au niveau européen ;

les propositions de la Commission en matière de politique de cohésion sont clairement inadaptées aux réalités des RUP et leur application sans modification serait même catastrophique pour ces régions ;

la communication de la Commission européenne est un document décevant, en retrait par rapport aux attentes de nos RUP et qui illustre la faible prise en compte des spécificités des RUP au niveau européen.

A la lecture de ces différentes contributions écrites, votre rapporteur ne peut que souligner la parfaite harmonie qui caractérise les deux propositions de résolution européenne et la position exprimée par la Conférence des présidents des RUP et plus particulièrement par les RUP françaises.

Par ailleurs, votre rapporteur souligne que ces deux propositions de résolution constituent un soutien utile au Gouvernement français dans le contexte de négociations qui s'annoncent difficiles à Bruxelles et, pour ce qui concerne l'octroi de mer, un appel à la mobilisation du Gouvernement.

Votre rapporteur souhaite formuler plusieurs observations complémentaires :

? Comme il l'avait indiqué dans son rapport sur la proposition de résolution européenne visant à obtenir la prise en compte des spécificités de la pêche des RUP françaises au niveau européen, il confirme que « l'article 349 du TFUE constitue le Graal des RUP »40(*).

Ce Graal reste cependant largement virtuel, comme cela a été exposé précédemment. Votre rapporteur ne peut donc qu'être en accord avec le député européen Younous Omarjee qui a indiqué devant la délégation sénatoriale à l'outre-mer : « la priorité des priorités, c'est l'article 349 et son champ d'application ».

En effet, la priorité du Gouvernement français doit être la reconnaissance par la Commission de la portée de cet article et « l'utilisation adéquate et systématique » de cet outil, pour reprendre les termes du rapport de M. Pedro Solbes Mira. Ce fondement juridique, inscrit dans le traité, doit permettre non seulement des dérogations mais également la mise en place de dispositifs dédiés afin de prendre en compte les contraintes particulières des RUP.

Votre rapporteur salue donc l'initiative lancée aux Açores par le ministre des outre-mer. Il se réjouit par ailleurs que notre collègue député Serge Letchimy se soit vu confier par le Gouvernement une mission portant sur l'article 349 du TFUE.

? S'agissant de la politique commerciale, votre rapporteur souligne que la proposition de résolution européenne initiée par la délégation sénatoriale à l'outre-mer reprend la position exprimée à plusieurs reprises par le Sénat.

Il souligne que la communication de la Commission européenne se borne à réaffirmer de bonnes intentions qui n'ont jamais été suivies d'effet et ne correspondent cependant en rien à la réalité de la politique commerciale menée par l'Union.

Il rappelle ainsi que, dès sa communication de 2004, la Commission européenne affirmait : « en ce qui concerne les nouveaux accords préférentiels de l'UE avec d'autres pays tiers, la Commission effectuera une analyse d'impact des effets de ces accords sur l'économie des régions ultrapériphériques »41(*). Il est donc troublant - et révélateur - de trouver huit ans plus tard des déclarations similaires dans la communication de la Commission.

? S'agissant de la politique de cohésion, votre rapporteur relève que les taux de programmation et de consommation des fonds structurels sont, contrairement à une idée répandue, du même ordre dans les DOM que dans l'Hexagone, comme l'a judicieusement souligné notre collègue Georges Patient dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution qu'il a déposée au nom de la commission des affaires économiques.

Source : Proposition de résolution européenne n° 113 (2012-2013), p. 6.

Ces données démontrent que la prétendue faible capacité des RUP à consommer les fonds européens n'est pas vérifiée et qu'elle ne peut donc en aucun cas constituer une réduction des crédits accordés à ces régions.

? S'agissant enfin de l'octroi de mer, votre rapporteur souligne que la proposition de résolution européenne déposée par notre collègue Georges Patient au nom de la commission des affaires européennes constitue un appel à la mobilisation du Gouvernement.

Votre rapporteur regrette que ce dernier ne se soit pas davantage préoccupé, au cours du quinquennat écoulé, de l'avenir de l'octroi de mer. Comme l'indiquait en effet la mission commune d'information sur la situation des DOM, « la prorogation de ce régime par l'Union européenne dépend avant tout de la volonté de la France de le défendre »42(*). Il fait donc confiance au Gouvernement - et notamment aux ministres des outre-mer et des affaires européennes - pour s'investir totalement sur ce dossier essentiel pour nos outre-mer.

Votre rapporteur est cependant sceptique quant à la faisabilité de la mise en place d'une TVA régionale, mentionnée dans la proposition de résolution européenne déposée par la commission des affaires européennes, du fait des éléments portés dès 2009 à la connaissance de la mission commune d'information sur la situation des DOM43(*) :

- tout d'abord, l'octroi de mer ne pèse que sur les marchandises et pas sur les services. Le remplacer par une hausse de la TVA reviendrait donc à taxer davantage les services en outre-mer, secteur majeur pour le développement économique, alors même que la problématique de la vie chère est un enjeu essentiel pour nos concitoyens ultramarins. En outre, cet impôt, insusceptible d'être modulé par produit, ne pourrait jouer le rôle de préservation des productions locales ;

- ensuite, le produit de l'octroi de mer a été, on l'a vu, d'un peu plus d'un milliard d'euros en 2008, soit plus que le produit de la TVA dans les trois DOM où elle est applicable (900 millions d'euros). Le remplacement de l'octroi de mer conduirait à plus du doublement des taux de TVA et conduirait à étendre la TVA en Guyane ;

- enfin, l'adaptation du régime de la TVA aux DOM nécessiterait de longues négociations avec la Commission européenne, puisqu'il s'agit de l'impôt le plus intégré au niveau européen, tandis que le régime de l'octroi de mer est plus souple.

Votre rapporteur estime par ailleurs qu'évoquer cette piste dans un document qui s'adresse en priorité aux instances européennes pourrait laisser supposer que le Sénat renonce à la pérennisation de l'octroi de mer après le 1er juillet 2014, pérennisation pourtant souhaitée par les élus locaux et par la mission commune d'information de 2009.

En conséquence, votre commission a adopté un amendement de votre rapporteur à la proposition de résolution européenne sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises, afin, d'une part, de réaffirmer la nécessité pour le Gouvernement d'entreprendre un dialogue avec la Commission européenne pour assurer prioritairement la pérennisation de l'octroi de mer et, d'autre part, de supprimer toute référence à la TVA locale, sans pour autant fermer la porte à l'étude d'un dispositif alternatif qui, à terme et après évaluation rigoureuse de son impact, pourrait être envisagé.

A l'initiative de votre rapporteur, votre commission a adopté trois autres amendements de précision sur cette même proposition de résolution européenne.

Lors de sa réunion du 14 novembre 2012, la commission des affaires économiques, sous la présidence de M. Daniel Raoul, président, a examiné le rapport de M. Serge Larcher sur la proposition de résolution européenne n° 112 (2012-2013) relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020 et sur la proposition de résolution européenne n° 113 (2012-2013) sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises.

Elle a adopté à une large majorité :

la proposition de résolution relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020 sans modification, dont le texte figure ci-après ;

une nouvelle rédaction de la proposition de résolution sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises, dont le texte figure ci-après.


* 40 Rapport n° 616 (2011-2012), Ibid., p. 31.

* 41 « Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques », Communication de la Commission européenne, 26 mai 2004, p. 10.

* 42 « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France », Ibid., p. 231.

* 43 Cf. Ibid., p. 86-87.