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Proposition de résolution sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises

14 novembre 2012 : Financement des régions ultrapériphériques françaises ( rapport )
2. La proposition de résolution de la commission des affaires européennes sur le financement des régions ultrapériphériques

Parallèlement à l'initiative de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer, notre collègue Georges Patient a déposé, au nom de la commission des affaires européennes une proposition de résolution portant sur le financement des régions ultrapériphériques françaises et abordant deux dossiers majeurs : la politique de cohésion et l'octroi de mer.

Dans cette proposition de résolution, notre collègue Georges Patient formule plusieurs constats :

l'article 349 du TFUE permet un traitement spécifique en faveur des RUP, notamment en matière de politique fiscale et de conditions d'accès aux fonds structurels (alinéa 10) ;

les fonds européens contribuent de façon importante au développement des DOM (alinéa 11) ;

l'octroi de mer soutient la production locale de ces territoires (par le biais du différentiel entre les taux internes et externes), tout en constituant une part prépondérante des recettes fiscales des DOM (alinéas 12 et 13)

Cette proposition de résolution formule ensuite des prises de position, s'agissant de la politique de cohésion :

le cadre financier pluriannuel 2014-2020 doit illustrer la reconnaissance des RUP comme un atout pour l'UE, conformément à la communication de la Commission européenne de juin 2012 (alinéa 15) ;

- les taux de programmation des fonds structurels dans les DOM étant proches de ceux de l'Hexagone, la prétendue incapacité des RUP à consommer les fonds européens ne peut être un argument pour justifier une baisse des crédits destinés à ces régions (alinéa 16) ;

le niveau de l'allocation spécifique pour les RUP doit être maintenu et les RUP doivent être exonérés de toute conditionnalité et de tout fléchage pour l'utilisation de cette allocation (alinéas 17 et 18) ;

- la proposition de résolution européenne demande un « assouplissement de la concentration thématique », afin que les fonds structurels puissent réellement contribuer à financer les infrastructures dont les RUP ont besoin : la concentration thématique pourrait ainsi porter sur quatre et non plus trois objectifs, le quatrième devant être laissé au libre choix des régions (alinéa 20) ;

- elle appelle à ce que l'enveloppe budgétaire qui sera consacrée à Mayotte ne vienne pas en diminution de l'enveloppe prévue pour les RUP françaises (alinéa 25).

S'agissant de l'octroi de mer, la proposition de résolution européenne formule un certain nombre de recommandations qui s'adressent davantage au Gouvernement français qu'aux instances européennes. Parmi ces recommandations, la proposition de résolution :

- s'inquiète de l'incertitude quant à l'avenir de l'octroi de mer à seulement vingt mois de l'échéance du 1er juillet 2014 (alinéa 29) ;

- appelle le Gouvernement à entamer dès à présent le dialogue avec la Commission sur ce dossier (alinéa 30) ;

- suggère au Gouvernement de ne pas se borner à demander la prolongation de l'octroi de mer, et de présenter à la Commission européenne plusieurs options d'évolution, à l'exemple de la piste de la TVA locale (alinéas 31 et 32).