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Proposition de résolution sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises

14 novembre 2012 : Financement des régions ultrapériphériques françaises ( rapport )

III. DEUX PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE COMPLÉMENTAIRES, QUI CONSTITUENT UN SOUTIEN UTILE AU GOUVERNEMENT

Dans ce contexte européen décisif pour les RUP et en s'appuyant sur le constat de l'insuffisante prise en compte des réalités des RUP par l'UE, deux initiatives parallèles et complémentaires ont été prises au sein de notre Haute assemblée :

- nos collègues Roland du Luart et Georges Patient, ainsi que votre rapporteur, ont déposé, dans le cadre des travaux de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer, une proposition de résolution européenne « de réaction » à la communication de la Commission européenne38(*) ;

- notre collègue Georges Patient a déposé, au nom de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises39(*).

A. LES DEUX INITIATIVES PARALLÈLES

1. La proposition de résolution initiée par la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur la stratégie de l'UE pour les RUP

La Délégation sénatoriale à l'outre-mer, que votre rapporteur a l'honneur de présider, a souhaité prendre position sur le dossier majeur de l'avenir des RUP au sein de l'Union européenne et s'est saisie de la communication de la Commission européenne de juin 2012.

Elle a désigné deux rapporteurs, nos collègues Roland du Luart et Georges Patient, et a entendu le 11 octobre 2012 les deux députés européens représentant les RUP, MM. Younous Omarjee et Patrice Tirolien, ainsi que M. Vincent Bouvier, délégué général à l'outre-mer.

La proposition de résolution européenne n° 93 (2012-2013) constitue l'aboutissement de ces travaux.

Elle formule tout d'abord un certain nombre de constats. Parmi ces derniers, on peut relever notamment que la proposition de résolution :

- souligne que la communication de la Commission européenne constitue la troisième communication définissant la stratégie de l'UE pour les RUP en moins de 10 ans (alinéa 16) ;

- rappelle que l'article 349 du TFUE permet la mise en oeuvre de mesures spécifiques aux RUP afin de tenir compte de leurs réalités (alinéa 18) ;

- souligne que le POSEI est le seul véritable exemple d'instrument dédié aux RUP et que sa vocation initiale était plus large que le seul secteur de l'agriculture (alinéa 19) ;

- réaffirme la position constante du Sénat selon laquelle la politique commerciale de l'UE ne prend aucunement en compte les spécificités des RUP et constitue de ce fait une menace pour leur économie et une entrave pour leur intégration régionale (alinéa 20).

Nos collègues Roland du Luart et Georges Patient formulent ensuite plusieurs propositions de positions. La proposition de résolution :

- souligne le décalage entre la communication de la Commission européenne et les attentes des RUP (alinéa 22) ;

- relève les contradictions inhérentes à cette communication, liées notamment au fossé existant entre les objectifs stratégiques ambitieux fixés par la Commission et la nécessité de politiques de rattrapage, la politique de cohésion devant permettre de combler les retards des RUP en matière d'équipements structurants (alinéas 23 et 24) ;

- demande, dans ces conditions, l'assouplissement de la « concentration thématique », par le biais d'un quatrième objectif prioritaire laissé au libre choix de chaque région et de l'abaissement du taux de concentration (alinéa 26) ;

salue l'initiative du ministre des outre-mer lors de la Conférence des présidents des RUP en faveur d'un cadre global approprié pour les interventions communautaires dans les RUP (alinéa 29) ;

- appelle à ce qu'une attention particulière soit accordée à Mayotte dans le cadre de sa transformation en RUP et à ce que cette collectivité puisse bénéficier, sur le fondement de l'article 349 du TFUE, de larges dérogations (alinéa 32) ;

réaffirme une nouvelle fois, s'agissant de la politique commerciale, la nécessité de mise en cohérence des politiques de l'Union afin que les RUP ne soient plus la variable d'ajustement de leurs contradictions (alinéa 34).


* 38 Proposition de résolution européenne n° 93 (2012-2013) présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020.

* 39 Proposition de résolution européenne n° 113 (2012-2013) présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises.