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Proposition de résolution sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises

14 novembre 2012 : Financement des régions ultrapériphériques françaises ( rapport )
2. Les propositions de la Commission en matière de politique de cohésion témoignent d'un désintérêt pour les RUP

Dans le cadre de ses propositions qui devraient être examinées par le Conseil européen extraordinaire des 22 et 23 novembre 2012, la Commission européenne propose une baisse d'environ 43 % de l'allocation spécifique pour les régions ultrapériphériques. Elle propose ainsi de ramener de 35 à 20 euros par habitant le montant de cette allocation.

Par ailleurs, elle proposait initialement que, pour les régions les moins développées, catégorie dont relèveront dorénavant les RUP françaises, 50 % du FEDER soient consacrés à trois objectifs :

- la recherche et innovation ;

- la compétitivité des PME ;

- la promotion d'une économie à faible teneur en carbone.

Le Conseil européen a décidé l'ajout d'un quatrième objectif : l'amélioration de l'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC), de leur utilisation et leur qualité.

Ce « fléchage » des fonds européens, - ou cette « concentration thématique » pour reprendre la terminologie européenne - est clairement inadapté aux réalités des RUP.

Les RUP doivent bien entendu prendre leur part à la stratégie « Europe 2020 » mais le retard accusé par certaines régions en termes d'infrastructures justifie de moduler l'intensité de cette participation, sur le fondement de l'article 349 du TFUE.

Comme le soulignaient nos collègues Simon Sutour et Yann Gaillard en 2011, « l'investissement des fonds structurels dans ces territoires doit pouvoir s'orienter vers les besoins locaux prioritaires, notamment en infrastructures, même si ces besoins ne correspondent pas précisément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 que la Commission européenne souhaite voir poursuivis à travers la politique de cohésion »34(*).

Interrogé par votre rapporteur, M. Rodolphe Alexandre, président du conseil régional de la Guyane, souligne quant à lui que « la concentration imposée dans le prochain règlement FEDER (...) est absolument insoutenable pour des territoires en rattrapage tels que la Région Guyane, et risque de se traduire malheureusement par une forte sous-consommation des crédits. Comment demander à [la Guyane] de prioriser l'utilisation des crédits du FEDER sur ces quatre thèmes, alors que dans le même temps une proportion non négligeable d'habitants de notre territoire n'a même pas encore accès à l'eau et l'électricité ? »35(*). Autrement dit, « les objectifs assignés par la communication de la Commission sont, pour nombre d'entre eux, en inadéquation avec les réalités de nos populations, et les priorités de nos politiques publiques »36(*).

Le Parlement européen a adopté une position très proche en 2012, en soulignant que « la nécessité d'orienter les objectifs de la stratégie Europe 2020 vers l'exploitation de leurs potentiels et vers la croissance des secteurs d'excellence ne permet toutefois pas de faire l'impasse ni sur les obstacles structurels auxquels ces régions sont confrontées ni sur le rôle fondamental de développement joué par les secteurs traditionnels »37(*).

Il convient de noter par ailleurs que, s'agissant des crédits européens pouvant être mobilisés au titre de la coopération territoriale, la réforme de la politique de cohésion proposée par la Commission prévoit un assouplissement utile des conditions d'accès à ces fonds.

Cependant, certaines dispositions risquent de freiner l'intégration des DOM dans leur environnement géographique : il est en effet prévu que les crédits de coopération transfrontalière ne puissent être mobilisés au-delà de 150 kilomètres des frontières de l'Union. Il est inconcevable qu'une telle limite puisse être opposée aux RUP insulaires qui sont parfois éloignées de plusieurs centaines de kilomètres de tout continent.


* 34 « De nouvelles ambitions pour la politique européenne de cohésion après 2013 », Rapport d'information n° 266 (2010-2011) fait au nom de la commission des affaires européennes, MM. Yann Gaillard et Simon Sutour, p. 36-37.

* 35 Contribution écrite transmise à votre rapporteur.

* 36 Ibid.

* 37 Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie « Europe 2020 ».