Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de résolution sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises

14 novembre 2012 : Financement des régions ultrapériphériques françaises ( rapport )

C. DEUX NOUVELLES ILLUSTRATIONS DE LA NON PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES RUP PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

1. La communication de la Commission de juin 2012, un document en net décalage avec les attentes des RUP

? La communication de la Commission européenne de juin 2012 comprend des orientations qui sont, pour votre rapporteur, globalement acceptables. La communication définit ainsi cinq axes pour la stratégie renouvelée de l'UE pour les RUP :

- l'amélioration de l'accessibilité au marché unique ;

- l'accroissement de la compétitivité ;

- le renforcement de l'intégration régionale ;

- le renforcement de la dimension sociale du développement des RUP ;

- l'intégration de la lutte contre le changement climatique dans toutes les politiques pertinentes.

Pour autant, le contenu de cette communication est redondant avec celui des deux communications précédentes. La communication de 2004 comprenait ainsi trois axes d'action : la réduction du déficit d'accessibilité des RUP, leur compétitivité et leur insertion régionale, trois thématiques qui figurent donc également dans la communication de 2012.

? Cette communication est surtout en net décalage avec les attentes des RUP. Ce florilège de réactions l'illustre :

- M. Didier ROBERT, Président du conseil régional de La Réunion, souligne ainsi que « les Présidents des régions ultrapériphériques ont manifesté solidairement [lors de la XVIIIème conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l'Union européenne en septembre 2012] leur plus vive préoccupation face à la faiblesse de la stratégie européenne rénovée »28(*) ;

- dans sa déclaration finale, la Conférence des présidents des RUP a indiqué « [regretter] l'insuffisance manifeste de mesures concrètes et adaptées, ainsi que le calendrier tardif de son adoption, au regard des ambitions affichées » et « [contester] le choix de la Commission de s'appuyer uniquement sur le droit commun et [réaffirmer] à cet égard la pertinence des propositions contenues dans les Memoranda de 2009 et 2010 sur l'ultrapériphérie, notamment celles en faveur d'instruments sectoriels spécifiques »29(*) ;

- lors de leur audition par la délégation sénatoriale à l'outre-mer, les deux députés européens représentant les RUP françaises se sont montrés très critiques. M. Younous Omarjee a estimé que : « de communication en communication, aucune avancée majeure ne donne suite aux belles paroles », tandis que M. Patrice Tirolien a souligné que « cette communication (...) [est] un catalogue de bonnes intentions. Mais sans réelle ambition ».

La communication paraît effectivement en net retrait par rapport :

au Mémorandum de mai 2010 de l'Espagne, de la France, du Portugal et des RUP, intitulé « Une vision rénovée de la stratégie européenne à l'égard de l'ultrapériphérie » : ce document appelait à la valorisation des atouts des RUP et, dans le même temps, à la prise en compte de leurs contraintes. Il soulignait le nécessaire équilibre entre les volets interne et externe des politiques de l'Union. Il préconisait d'adapter les politiques de l'UE et de mettre en place des instruments sectoriels spécifiques aux RUP ;

au rapport de M. Pedro Solbes Mira qui appelait notamment à une systématisation de l'utilisation de l'article 349 du TFUE.

? Ce document illustre surtout les contradictions de la stratégie de l'Union à l'égard des RUP.

La Commission fixe des objectifs stratégiques ambitieux pour les RUP, axés notamment sur « la compétitivité via la modernisation et la diversification des économies des RUP, l'investissement et l'innovation dans des secteurs présentant un potentiel de croissance élevé et/ou une forte valeur ajoutée (...) »30(*).

Elle se félicite, comme dans ses communications précédentes, des atouts dont disposent ces régions, résultant notamment de leur situation géographique et de leurs richesses naturelles, et va jusqu'à « reconnaître leur valeur pour l'UE dans son ensemble »31(*). Elle souligne la nécessité de valoriser ces atouts dans le développement d'une « croissance intelligente, durable et inclusive » et de « tenir compte des spécificités et contraintes » des RUP mais n'évoque que bien peu les nécessaires politiques de rattrapage : or, comme indiqué précédemment, les RUP constituent des régions en retard de développement, à ce titre éligibles jusqu'à ce jour à l'objectif « convergence » de la politique de cohésion.

La Commission reconnaît également pour la première fois que « chaque RUP est différente et des pistes spécifiques doivent être envisagées pour chacune d'entre elles »32(*). Les RUP ne constituent pas en effet un ensemble homogène : c'est d'ailleurs pour cette raison que les parlementaires ultramarins soulignent régulièrement qu'il n'existe pas un mais des outre-mer. Cependant, cette reconnaissance de la diversité des situations reste théorique dans la mesure où la Commission, loin d'envisager en conséquence une adaptation de ses politiques et de leurs instruments, se contente d'inviter chaque région à « trouver sa propre voie vers une prospérité accrue, en fonction de ses particularités »33(*).


* 28 Courrier transmis à votre rapporteur.

* 29 Déclaration finale de la XVIIIème Conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, Açores, 12 et 13 septembre 2012.

* 30 « Les régions ultrapériphériques de l'Union européenne : vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive », Ibid., p. 6.

* 31 Ibid., p. 4.

* 32 Ibid., p. 3.

* 33 Ibid., p. 3.