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Proposition de résolution sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises

14 novembre 2012 : Financement des régions ultrapériphériques françaises ( rapport )

B. LES INITIATIVES RÉCENTES DU SÉNAT POUR SOUTENIR LES RUP

Votre rapporteur rappelle qu'à deux reprises au cours des deux dernières années, le Sénat a pris solennellement position sur des problématiques européennes essentielles pour les RUP. Il a ainsi adopté les deux résolutions suivantes :

- la résolution n° 105 (2010-2011) du 3 mai 2011 tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne ;

- la résolution n° 121 du Sénat (2011-2012) du 3 juillet 2012 visant à obtenir la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises.

Par ces deux résolutions, le Sénat a notamment appelé à une utilisation plus fréquente de l'article 349. Il a également vivement déploré l'incohérence de la politique commerciale avec les autres politiques sectorielles de l'Union :

- la politique commerciale de l'UE constitue en effet une menace pour l'économie des RUP : le Sénat a ainsi estimé qu'elle « [fait] courir un risque important à l'agriculture des régions ultrapériphériques françaises »23(*), comme l'ont montré les accords de libre échange conclus en mars 2010 par l'Union européenne, d'une part, avec la Colombie et le Pérou et, d'autre part, avec les pays d'Amérique centrale ;

- la politique commerciale constitue par ailleurs une entrave à l'intégration régionale des RUP. Comme le souligne le rapport Solbes, « c'est en veillant à ce que la réciprocité commerciale créée par les APE24(*) ne pénalise pas structurellement les économies des RUP que l'on pourra résolument faciliter l'intégration des RUP dans leur environnement régional »25(*).

Le Sénat a donc appelé à une mise en cohérence de la politique commerciale avec les autres politiques de l'Union, celle-ci passant par l'évaluation systématique et préalable des effets des accords commerciaux conclus par l'UE sur l'économie des RUP.

Il s'agit d'une préoccupation constante des élus des RUP ; ainsi Mme Josette Borel-Lincertin, présidente du conseil régional de la Guadeloupe, rappelle-t-elle « la forte préoccupation sur l'impact des accords internationaux au sein de nos micro-territoires » et souligne-t-elle que « la prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques (...) dans la politique commerciale de la Commission s'avère quasi-nulle »26(*)

Votre rapporteur souligne avec satisfaction que les initiatives du Sénat n'ont pas été sans effet.

Ainsi, en matière de pêche, le Conseil des ministres du 24 octobre 2012 a adopté une orientation générale sur les mesures susceptibles de bénéficier du soutien financier du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 qui inclut dans ces mesures les « aides publiques à la flotte, et notamment des aides à la modernisation des navires », ainsi que des « aides à l'installation des jeunes pêcheurs et aquaculteurs ». Une avancée majeure a par ailleurs été obtenue pour les RUP : « l'extension à tous les DOM français du régime de compensation des coûts additionnels supportés par les pêcheurs et les aquaculteurs ultramarins en raison de leur éloignement »27(*).

Ces avancées, qui correspondent aux demandes formulées par le Sénat dans sa résolution de juillet 2012 précitée, sont déterminantes pour l'avenir du secteur de la pêche dans nos outre-mer.

Votre rapporteur souligne que ces résultats illustrent l'impact des prises de position de notre Haute assemblée, impact confirmé, lors de son audition devant la délégation sénatoriale à l'outre-mer, par M. Younous Omarjee. Ce dernier a ainsi indiqué que, « au Parlement européen, nous sommes très attentifs aux productions législatives de nos assemblées, et les résolutions du Sénat, comme celle de mai 2011 relative aux accords commerciaux avec les pays tiers, nous ont été très utiles ».


* 23 Résolution n° 105 (2011-2011) du 3 mai 2011 précitée.

* 24 Accords de partenariat économique.

* 25 « Les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique : le rayonnement de l'UE dans le monde », Ibid., p. 43.

* 26 Contribution écrite transmise à votre rapporteur.

* 27 Communiqué de presse du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.