III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
La proposition de résolution européenne présentée au nom de la Commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement du Sénat par le sénateur Simon Sutour, président de ladite commission :
- souligne que les marchés publics constituent un enjeu majeur pour l'Union européenne dans le contexte des échanges internationaux. L'importance de cet enjeu est confirmée par le présent rapport ;
- juge indispensable que l'ouverture des marchés publics de l'Union européenne aux produits et services des pays tiers ne soit opérée que sous réserve d'une ouverture réciproque dans ces pays. Elle accueille, en conséquence, très positivement le dispositif prévu par la proposition de la Commission européenne et demande au Gouvernement de soutenir ce texte. En créant un instrument juridique permettant de discriminer les entreprises soumissionnaires en fonction des engagements pris par le pays dont elles sont originaires, la proposition de règlement européenne E7237 va effectivement dans la bonne direction et justifie que le Parlement et le Gouvernement français l'appuient vigoureusement ;
- juge nécessaire qu'à compter de son entrée en vigueur, ce dispositif fasse l'objet d'une mise en oeuvre effective et complète par la Commission européenne et souhaite que le Gouvernement invite la Commission européenne à exiger une réciprocité effective pour l'accès aux marchés publics dans le cadre de la révision de l'Accord sur les Marchés publics et de la négociation d'accords bilatéraux ou multilatéraux. C'est là un point important. La proposition de règlement européen dote en effet l'UE d'un outil de pression, mais son utilisation effective et donc ses effets positifs dépendront de manière cruciale de la volonté politique de s'en saisir. Il faut donc appeler la Commission à faire preuve de détermination et de fermeté dans ce domaine .
En conséquence, votre commission approuve sans réserve le texte de la proposition de résolution européenne n° 106.
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Réunie le mercredi 21 novembre 2012, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de M. Daniel Raoul sur la proposition de résolution européenne relative à la réciprocité de l'ouverture des marchés publics. Elle a adopté à l'unanimité et sans modification la proposition de résolution dont le texte figure ci-après. |