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Projet de loi de finances pour 2013 : Le budget de 2013 et son contexte économique et financier

22 novembre 2012 : Budget - Le budget de 2013 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

B. SELON UNE APPROCHE EN TERMES DE MESURES SUR LES RECETTES ET D'ÉCONOMIES SUR LES DÉPENSES PAR RAPPORT À LEUR TENDANCE : 37 MILLIARDS D'EUROS SELON LE GOUVERNEMENT

Dans son dossier de presse sur le présent projet de loi de finances, le Gouvernement retient une approche différente, consistant à raisonner en termes non d'effort structurel, mais de mesures « concrètes », les chiffres étant par ailleurs arrondis.

Dans le cas des dépenses, ces mesures sont implicitement chiffrées non par rapport à la croissance potentielle du PIB, mais par rapport à leur tendance spontanée. Ainsi, les 12,5 milliards d'euros (0,6 point de PIB) d'économies annoncées sont supérieurs à l'effort structurel sur les dépenses (on l'a vu de 0,3 point de PIB).

Le dossier de presse paraît reposer sur l'hypothèse d'une croissance spontanée des dépenses de 1,5 % par an en volume, conformément à un récent rapport de l'inspection générale des finances. Leur croissance prévue pour 2013 est de 0,9 % en volume, mais seulement 0,5 % en volume hors dépenses militaires et recettes de fréquence hertzienne. Une croissance des dépenses de 0,5 % au lieu de 1,5 % correspond à une économie d'un point de dépenses publiques, soit plus de 10 milliards d'euros, ce qui est compatible avec le montant de 12,5 milliards d'euros indiqué par le dossier de presse.

Dans le cas des recettes, le dossier de presse indique environ 24 milliards d'euros de mesures nouvelles, dont 4,4 milliards d'euros provenant de la montée en puissance de la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Ce montant de 24 milliards d'euros correspond aux 24 milliards d'euros de mesures nouvelles au sens du « compteur LPFP » indiqués ci-avant. Il ne comprend pas les moindres recettes dues aux contentieux, les mesures prises par la majorité précédente et les augmentations de taux des collectivités territoriales, qui ont l'a vu portent l'ensemble des mesures nouvelles à 30 milliards d'euros en 2013. En prenant en compte les effets 2013 de l'ensemble de ces mesures, le montant des mesures sur les recettes et les dépenses de 2013 atteint 42,5 milliards d'euros.

Les 37 milliards d'euros de mesures sur les recettes et les dépenses annoncés par le Gouvernement pour 2013

« Les 30 milliards d'euros nécessaires à l'atteinte de l'objectif se décomposent en environ 10 milliards d'euros de recettes supplémentaires prélevées sur les ménages les plus aisés, environ 10 milliards d'euros de recettes supplémentaires prélevées sur les entreprises qui disposent des plus grandes marges de manoeuvre, en préservant les petites et moyennes entreprises, et 10 milliards d'euros d'économies, en préservant les secteurs prioritaires comme l'éducation, l'emploi, la justice et la sécurité.

« S'ajoutent à ces 30 milliards d'euros de mesures, la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en 2013, contenu à 2,7 %, soit une économie de 2,5 milliards d'euros par rapport à l'évolution tendancielle de ce poste, ainsi que la montée en puissance des mesures de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, estimée à 4,4 milliards d'euros. »

Source : dossier de presse du présent projet de loi de finances