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Projet de loi de finances pour 2013 : Economie

22 novembre 2012 : Budget - Economie ( rapport général - première lecture )

N° 148

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 11

ÉCONOMIE

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

Rapporteurs spéciaux : MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, M. Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Albéric de Montgolfier, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 (2012-2013)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Les chiffres clés

? La mission « Economie », dotée de 1,8 milliard d'euros pour 2013, est articulée autour d'une nouvelle maquette budgétaire composée de trois programmes au lieu de quatre précédemment. L'ancien programme « Tourisme » est fusionné au sein du programme 134 désormais intitulé « Développement des entreprises et du Tourisme ».

? Par rapport aux crédits ouverts pour 2012, les dotations de la mission « Economie » pour 2013 enregistrent une diminution de 2,1 %. Les dépenses de personnels sont stabilisées avec une réduction du plafond d'emplois de 148 ETPT ramenant le nombre d'emplois à 12 999 pour 2013. Les réductions les plus notables de crédits d'intervention sont les suivantes :

- le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) enregistre une réduction de près de 10 millions d'euros (32,3 millions d'euros en CP au lieu de 42 millions d'euros en 2012) ;

- l'aide au départ des commerçants et artisans baisse de plus de 6 millions d'euros (11,9 millions d'euros au lieu de 18 millions) ;

- la dotation des politiques industrielles de soutien à la compétitivité des PME est amputée de 8 million d'euros (54,7 millions d'euros au lieu de 63 millions d'euros en 2012) ;

- la subvention aux centres techniques industriels (CTI) est réduite de 2,5 millions d'euros (23,4 millions d'euros au lieu de 26 millions) ;

- enfin, les dépenses de promotion de l'image touristique de la France à l'international sont ramenées de 8,6 millions d'euros à 5 millions.

Les dépenses fiscales, au nombre de 76, représentent 7,8 milliards d'euros, soit le quadruple des crédits budgétaires, dont 3 milliards d'euros imputables au seul taux réduit de TVA dans la restauration.

Les 10 opérateurs de la mission participent à l'effort de réduction des dépenses avec une baisse de 2 % de leurs effectifs (3 370 ETPT) et de 3,4 % du montant global des subventions pour charges de service public qui leurs sont attribuées (184 millions d'euros).

Les réformes urgentes

? Les crédits de la mission « Economie » ne représentent qu'une partie de l'effort de l'Etat en faveur du redressement productif et de la croissance durable.

Aussi, le projet de création de la banque publique d'investissement (BPI), adopté le 17 octobre dernier par le Gouvernement en Conseil des ministres, pour garantir le financement des entreprises industrielles, des entreprises innovantes et des PME exportatrices, doit-il être salué dans son principe, même s'il conviendra d'en suivre avec attention l'application de ses deux axes majeurs :

- une capacité de financement de 42 milliards d'euros, cette somme se répartissant entre 20 milliards d'euros de prêts, 12 milliards de garanties et 10 milliards d'euros consacrés à des investissements en fonds propres ;

- et une gouvernance qui associera les Régions tant dans les orientations qui seront prises que dans la gestion concrète du dispositif puisque les entreprises qui voudront s'adresser à cette banque se tourneront vers un guichet unique régional.

? Le quinquennat qui débute doit être l'occasion d'ouvrir de nombreux dossiers, qu'il s'agisse de la crise du financement du FISAC, de la relance d'une politique de tourisme social ou de l'accompagnement à l'export de nos PME, et donner lieu d'urgence à des réformes à tous niveaux : local, national et international :

- le financement du FISAC est en crise et doit être réformé de toute urgence ;

- une réflexion doit être menée en vue de simplifier et sécuriser le mode de financement des centres techniques industriels ;

- la politique du tourisme social doit être relancée en lien avec les collectivités territoriales ;

- une refonte de la collecte et de la répartition du produit de la taxe de séjour doit être engagée au profit des collectivités territoriales et de la promotion de la France à l'étranger ;

- le régime de taxe foncière applicable aux habitations légères et de loisir doit être expertisé afin de déterminer s'il existe ou non des cas de distorsion fiscale avec les infrastructures de tourisme construite « en dur ». La perte éventuelle de recettes fiscales induite pour les collectivités territoriales doit être chiffrée ;

- les conditions de participations de la France aux expositions internationales doivent être clarifiées avant tout nouvel engagement ;

- enfin, le réseau d'appui aux exportations doit être mobilisé, en France comme à l'étranger, autour d'une stratégie commune.

A la date du 10 octobre 2012, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF, et encore à ce jour, vos rapporteurs spéciaux n'ont reçu que 62 % des réponses du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances à leur questionnaire budgétaire, contre 98 % à la date limite en 2011.