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Projet de loi de finances pour 2013 : Economie

22 novembre 2012 : Budget - Economie ( rapport général - première lecture )

CHAPITRE PREMIER - UN BUDGET 2013 CONTRAINT QUI IMPOSE DES CHOIX : CONSOLIDER LES MISSIONS ESSENTIELLES ET PRÉPARER LE REDRESSEMENT

I. UNE NOUVELLE MAQUETTE BUDGÉTAIRE POUR CLARIFIER L'ACTION PUBLIQUE

A. UNE ARCHITECTURE HÉTÉROGÈNE ISSUE DE LA FUSION EN 2009 DE DEUX MISSIONS

1. Une maquette budgétaire comportant à l'origine quatre programmes

La mission « Economie » résulte de la fusion en 2009 des deux missions « Pilotage de l'économie française » et « Développement économique et régulation », réunissant l'ensemble des politiques concourant au développement de la compétitivité des entreprises françaises. Jusqu'à l'examen du dernier budget pour 2012, la maquette budgétaire de la mission était demeurée inchangée et comportait quatre programmes entre lesquels la répartition budgétaire des crédits, très hétérogène, s'organisait autour de deux pôles en loi de finances initiale (LFI) pour 2012.

Le premier pôle était constitué des deux programmes comportant plus de la moitié des crédits de la mission :

- le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », le plus important en volume avec 995,65 millions d'euros de crédits, représentait 50 % du montant total de la mission, qui s'établissait pour 2012 à 1 986,75 millions d'euros. Il poursuivait deux finalités principales - d'une part, la mise en place d'un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises, d'autre part, la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs - et regroupait les moyens des administrations centrales et des opérateurs de l'Etat (1,1 milliard d'euros de CP votés en LFI) ;

le programme 223 « Tourisme », qui recueillait 43,47 millions d'euros l'an dernier, soit 2 % du total, et regroupait les dépenses d'intervention dévolues à la politique du tourisme dont les trois grandes priorités sont de renforcer la promotion de la France à l'étranger, de développer l'économie du tourisme et de favoriser l'accès de tous aux vacances.

Le second pôle, regroupait les moyens de l'administration de la statistique publique (l'Insee) et du pilotage budgétaire et fiscal de l'économie française (la direction générale du Trésor et la direction de la législation fiscale), autour de deux programmes :

- le programme 220 « Statistiques et études économiques », qui retraçait la dotation de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour un montant de 442,52 millions d'euros (23 %) ;

- enfin, le programme 305 « Pilotage de l'économie et de l'emploi », a reçu 505,11 millions d'euros en 2012 (25 %), avec pour objet de concourir à la conception et à la mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen ainsi qu'à l'élaboration de la législation fiscale.

2. Des compétences administratives encore enchevêtrées

Rattachée depuis l'origine à l'autorité du ministère de l'économie et des finances ainsi qu'à celle des ministères pleins ou délégués en charge de la mission, cette architecture budgétaire a, au fil du temps, fait l'objet de mouvements entre les différentes directions de ces ministères.

Ainsi, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), initialement rattachée au programme 305 a rejoint le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », puis les emplois liés au tourisme ont intégré, également, le programme 134 tandis que le programme 223 « Tourisme » conservait les crédits des titres 3 (fonctionnement) et 6 (intervention). Par la suite, compte-tenu des nouveaux périmètres ministériels, la direction générale de l'énergie et des matières premières et l'autorité de sûreté nucléaire ont été rattachées aux ministères successifs en charge de l'écologie et de l'énergie. Enfin, la tutelle du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ont été rattachés au programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Malgré la stabilité des programmes budgétaires depuis 2009, le dispositif n'a donc pas gagné en clarté et le programme 134 est un exemple de la complexité et de l'hétérogénéité des objectifs poursuivis et des politiques publiques mises en oeuvre par les différents services de l'Etat : la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui depuis le 1er semestre 2010 assurent la déclinaison régionale de la DGCIS, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la DGEFP.

Le regroupement de l'essentiel des moyens autour des ministères dits « de Bercy »1(*) dans une seule mission était de nature à offrir une meilleure visibilité sur les crédits et à faciliter les éventuels redéploiements de crédits mais n'était pas suffisant, à lui seul, pour faciliter la fongibilité entre les dépenses de personnel, de fonctionnement, d'investissement ou d'intervention.


* 1 Dans leur format pour 2013, les crédits de la mission « Economie » relèvent du ministre de l'économie et des finances, à titre d'ordonnateur principal des différents programmes, ainsi que des trois ministres en charge du commerce extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du tourisme.