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Projet de loi de finances pour 2013 : Economie

22 novembre 2012 : Budget - Economie ( rapport général - première lecture )

B. LA MISE EN COHÉRENCE DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE AUTOUR DE TROIS PROGRAMMES

1. Un remaniement interne à la mission : la fusion des programmes « Tourisme » et « Développement des entreprises et de l'emploi » au sein d'un nouveau programme « Développement des entreprises et du tourisme »

Aussi, dans le cadre de la discussion du budget pour 2013, la maquette budgétaire de la présente mission a-t-elle fait l'objet d'une évolution notable afin de permettre l'intégration des politiques liées au tourisme, qui étaient, jusqu'en 2012, présentées dans le cadre du programme 223 « Tourisme », au sein du programme 134 qui prend la nouvelle dénomination « Développement des entreprises et du tourisme ». Le périmètre des deux autres programmes de la mission demeure inchangé.

Les crédits de la mission « Economie » se répartissent dorénavant entre trois programmes, selon la ventilation exposée dans le graphique ci-dessous.

Ventilation par programme des crédits de paiements ouverts pour 2013

Source: d'après le projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de loi de finances pour 2013

Cette reconfiguration fait formellement disparaître le programme « Tourisme » et pourrait être jugée, il est vrai, comme regrettable à plusieurs points de vues en traduisant, en termes d'« affichage », une moindre considération de ce secteur. Il faut toutefois considérer que cette mesure relève de la pure technique budgétaire et ne remet aucunement en cause le caractère stratégique de l'industrie touristique pour la France, comme en témoigne la création d'un ministère de plein exercice en charge du tourisme.

Le rattachement du tourisme au programme 134 est donc cohérent et présente deux avantages principaux. En premier lieu, il réunit sous un même ensemble des actions menées par une seule et même direction de tutelle, la DGCIS, à laquelle appartient la sous-direction du tourisme. Ensuite, il traduit une volonté de mise en synergie des programmes présentant en gestion une masse critique utile minimale, que ce soit en termes d'effectifs comme de crédits. En effet, le programme « Tourisme » présentait en LFI 2012 un montant de crédits de paiements de 43,47 millions d'euros en enveloppe fermée ne représentant que 2,2 % des crédits de la mission, ce qui était insuffisant pour faire face aux aléas de gestion. L'intégration des crédits et des actions de la politique du tourisme pour 2013 au sein du programme 134, qui comportera 838 millions d'euros, permettra d'appuyer d'éventuels besoins de ressources supplémentaires, ce que l'absence de fongibilité entre programmes ne permettait pas dans l'architecture antérieure.

Le programme 223 est donc transformé en une action 21 « Développement du tourisme » dépendant du programme 134 désormais intitulé « Développement des entreprises et du tourisme ». Afin de préserver l'information du Parlement, les trois anciennes actions du programme 223 ont été transformées en trois sous-actions (« Promotion de l'image de la France et de ses savoir-faire », « Economie du tourisme et développement de l'activité touristique » et « Politiques favorisant l'accès aux vacances »).

2. Des modifications du périmètre de la mission résultant de suppressions et de transferts de crédits vers d'autres missions budgétaires

Trois mesures modifient le périmètre de la mission :

- au titre du transfert des moyens en personnel des politiques de l'emploi qui relevaient du programme 134, les crédits de titre 2 correspondant aux dépenses de personnel afférentes (22,77 millions d'euros en 2012) aux emplois de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social sont transférés au programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ». Ce mouvement permet de regrouper sur un seul ministère la rémunération des agents contribuant à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi ;

- la dotation, d'un montant de 143 millions d'euros (152 millions d'euros en LFI 2012), versée à la Poste pour l'aide au transport de la presse est transférée au programme 180 « Presse » suivi par le ministère de la Culture et de la communication, ce qui permet de regrouper cette dotation dans une seule mission ;

- enfin, la compensation versée à la Poste pour les exonérations des heures supplémentaires de ses agents publics est supprimée, du fait de l'abrogation par l'article 3 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, à compter du 1er septembre 2012, des dispositions afférentes de la loi TEPA.

Dans la lecture de l'affectation des crédits pour 2013, il faut souligner que les comparaisons avec les exercices antérieurs devront ainsi prendre en compte la suppression de ces charges, seule une analyse de comptes « retraités » pouvant être pertinente.