Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Economie

22 novembre 2012 : Budget - Economie ( rapport général - première lecture )

II. CONSOLIDER LES MISSIONS ESSENTIELLES : UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE QUI LAISSE PEU DE MARGE D'INTERVENTION

A. DES CRÉDITS RESSERRÉS POUR PRÉSERVER L'ACTION DE L'ETAT

1. Une contraction des crédits pour 2013 limitée à 2,1 % ...

En première approche, par rapport aux crédits ouverts pour 2012, les dotations de la mission « Economie » pour 2013 enregistrent une diminution de 9,3 %. Cette contraction de 184,58 millions d'euros ramène l'enveloppe des crédits à 1 802,17 millions d'euros au titre du prochain exercice, au lieu de 1 986,75 millions d'euros cette année.

Mais ce taux de diminution n'a qu'une valeur « faciale » et ne traduit pas la réalité du taux de couverture des dépenses pour 2013. En effet, cette évolution des crédits, telle que le montre le tableau ci-dessous, ne prend pas en compte les changements de périmètre précédemment évoqués et ne permet donc pas de véritablement tirer de conclusion pertinente pour l'ensemble de la mission.

Evolution des crédits de la mission « Economie » entre 2010 et 2013
(hors fonds de concours)

(en millions d'euros)

Programmes

LFI 2012

Crédits consommés en 2010

Crédits consommés en 2011

Crédits ouverts en LFI 2012

Programmes

LFI 2013

Crédits demandés en PLF 2013

Evolution 2013/2012

Solde
2013/2012

Programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »

1 115,84

1 046,75

995,65

Programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » (nouveau)

838,27

-200,85

-19,3 %

Programme 223 « Tourisme »

56,25

46,35

43,47

Programme 220 « Statistiques et études économiques »

448,46

448,46

442,52

Programme 220 « Statistiques et études économiques »

455,13

12,61

2,8 %

Programme 305 « Stratégie économique et fiscale »

352,79

507,09

505,11

Programme 305 « Stratégie économique et fiscale »

508,77

3,66

0,7 %

Total

1 973,34

2 048,65

1 986,75

 

1802,17

-184,58

-9,3 %

Source : d'après le projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2013

En réalité, les comparaisons avec l'exercice précédent doivent être « retraitées » des mesures de périmètre et de transferts évoquées plus haut (personnels de la DGEFP et dotation à la Poste au titre de l'aide à la presse). Ainsi, en retirant les quelque 166 millions d'euros correspondant aux transferts de crédits hors du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », la baisse n'est plus de 200 millions d'euros et 19,3 %, mais de 34 millions d'euros, soit 3,3 %. La présentation du programme en seconde partie du présent rapport spécial donne le détail des évolutions de crédits et montre que, malgré une réduction des dépenses d'intervention, les moyens des opérateurs en charge de la promotion de l'export (l'agence française pour le développement international des entreprises - Ubifrance), de l'attractivité du territoire (l'agence française pour les investissements internationaux - AFII) et du tourisme (l'agence de développement touristique de la France - Atout France) sont préservés.

Les deux programmes de soutien à l'Insee (programme « Statistiques et études économiques ») et à l'administration (programme « Stratégie économique et fiscale »), constitués principalement de crédits de personnel et de fonctionnement, voient leurs crédits maintenus ou progresser pour accompagner le plan de réforme de la statistique publique.

Au total, à l'échelle de la mission et à périmètre comparable, les crédits pour 2013 ne diminuent que de 2,1 % et s'inscrivent dans les termes de la nouvelle programmation pluriannuelle des finances publiques.

2. ... qui s'inscrit dans une nouvelle programmation pluriannuelle des finances publiques

Hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » (244 millions d'euros), les crédits de la mission s'établissent à 1 558 millions d'euros (dont 700 millions d'euros de masse salariale). Ce montant s'insère dans l'épure du budget triennal pour la période 2013-2015.

Programmation pluriannuelle de la mission « Economie »
hors CAS Pensions

(en millions d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

Loi de programmation 2011-2014

1 811

1 779

   

2ème loi de programmation 2013-2017

-

1 558

1 534

1 515

Loi de finances initiale pour 2012

1 778

(soit 1 592 au format retraité du PLF 2013

-

-

-

Projet de loi de finances pour 2013

-

1 558

-

-

Sources : projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2011-2014 et projet annuel de performances 2013 de la mission « Economie »

Cet effort résulte principalement d'une diminution de 34 millions d'euros, soit 2,1 %, des subventions pour charges de service public et de 10 % des crédits d'intervention des opérateurs de la mission.

3. ... mais qui laisse peu de marge d'intervention une fois prises en compte les dépenses de personnel et de fonctionnement...

L'analyse par catégorie de dépenses montre une stabilisation des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement rendue possible par une réduction du plafond d'emplois de 148 ETPT en 2013 (12 999 ETPT rémunérés au titre de la mission en 2013 au lieu de 13 147 l'année précédente), la hausse légère des dépenses de personnel (0,6 %) étant liée au glissement-vieillesse-technicité (GVT) qui augmente mécaniquement la masse salariale.

S'agissant des dépenses d'intervention, le tableau ci-dessous met en évidence un recul très important en pourcentage (moins 46 %) comme en volume (moins 194 millions d'euros).

Décomposition par titres des crédits de paiement de la mission « Economie »

(en millions d'euros)

 

LFI 2012

PLF 2013

Solde
2013/2012

Variation
2013/2012

Titre 2 : dépenses de personnel

938,17

944,03

5,86

0,6%

Titre 3 : dépenses de fonctionnement

621,63

625,54

3,91

0,6%

Titre 5 : dépenses d'investissement

5,02

4,97

-0,05

-1,0%

Titre 6 : dépenses d'intervention

421,92

227,62

-194,30

-46,1%

Source : d'après le projet annuel de performances « Economie » pour 2013

Toutefois, comme cela a été indiqué plus haut, la diminution des seuls crédits d'intervention à périmètre constant, d'un montant de 34 millions d'euros, est de l'ordre de 13 %. Le contexte budgétaire très contraint a donc conduit les ordonnateurs de la mission à réduire les moyens d'intervention de la mission, malgré les efforts accomplis sur les autres compartiments de dépenses. Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent donc que constater le peu de marge de manoeuvre une fois prises en compte les dépenses incompressibles de personnel et de fonctionnement.

Les réductions les plus notables de crédits d'intervention, qui sont exposées plus en détail dans la suite du rapport, sont les suivantes :

- le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) enregistre une réduction de près de 10 millions d'euros (32,3 millions d'euros en CP au lieu de 42 millions d'euros en 2012) ;

- l'aide au départ des commerçants et artisans baisse de plus de 6 millions d'euros (11,9 millions d'euros au lieu de 18 millions) ;

- la dotation des politiques industrielles de soutien à la compétitivité des PME, est en recul de 8 million d'euros (54,7 millions d'euros au lieu de 63 millions d'euros en 2012) ;

- la subvention aux centres techniques industriels (CTI) est réduite de 2,5 millions d'euros (23,4 millions d'euros au lieu de 26 millions) ;

- enfin, les dépenses de promotion de l'image touristique de la France à l'international sont ramenées de 8,6 millions d'euros à 5 millions pour l'année prochaine (moins 3,6 millions d'euros) en raison de la fin de l'exposition universelle de Shanghai et de l'exposition internationale 2012 de Yeosu en Corée du Sud ainsi que de la non budgétisation de la participation de la France à l'exposition universelle « Milano 2015 », pour des raisons qui seront ci-après détaillées.

Bien que les suppressions de crédits ci-dessus énumérées ne représentent que moins de 2 % du budget global de la mission, elles conduisent à s'interroger sur le devenir de ce fonds qui, nous le verrons plus loin, n'a cessé de voir ses crédits se contracter ces dernières années. C'est pourquoi vos rapporteurs spéciaux estiment qu'une réforme urgente du financement du FISAC s'impose.