C. L'ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE

La mission a fait l'objet dans le cadre du projet de budget 2013 d'un important remaniement de sa structure. Trois changements par rapport à la maquette 2012 doivent être soulignés :

- la modification du programme 135 , à la fois dans son intitulé et dans son contenu qui intègrent désormais l'urbanisme et les territoires, sous la forme d'une action complémentaire 07 « Urbanisme et aménagement » ;

- la création d'un nouveau programme 337 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville », programme dit de soutien, rassemblant les emplois et les crédits de titre 2 de la mission contribuant aux politiques publiques portées par les autres programmes de la mission ;

- la disparition de la référence au Grand Paris dans l'intitulé du programme 147 qui est formelle à double titre, dans la mesure où, d'une part, l'action 5 « Grand Paris » est supprimée du programme 147 et rattachée au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la même mission et, d'autre part, cette action ne comporte aucune inscription de crédits budgétaires.

Les changements de la maquette budgétaire visent à affirmer la cohérence d'une politique.

Cette appréciation positive doit cependant être nuancée par quatre observations :

- les modifications permanentes de la maquette budgétaire, qui rendent difficiles les comparaisons entre exercices budgétaires , ne facilitent pas l'exercice du contrôle de leur exécution par le Parlement ;

- comme le prescrit la loi organique sur les finances publiques, la maquette budgétaire ne doit pas être le reflet des attributions ministérielles , inévitablement mouvantes, mais le cadre cohérent d'une politique publique ;

- la création d'un programme de soutien aurait été plus cohérente si celui-ci avait regroupé l'intégralité des moyens de la mission, or il exclut le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », dont les fonctions support continuent d'être gérées par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;

- la réorganisation de la maquette n'a pas été l'occasion de répondre à l'ensemble des demandes de clarification , souhaitées par la commission des finances comme par la Cour des comptes, concernant le programme 177.

Ces recommandations visaient en particulier à écarter du périmètre de la mission l' action 15 « Rapatriés » et une large partie des crédits des actions 11 « Prévention de l'exclusion » et 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale ».

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