Projet de loi de finances pour 2013 : Enseignement scolaire

B. UNE MASSE SALARIALE STABILISÉE

Hors contribution au CAS Pensions, la masse salariale passe de 41 151,5 millions d'euros en socle 2012 à 41 241,1 millions d'euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013.

Bien que faible en montant, cette augmentation contraste avec la baisse enregistrée l'année dernière.

Les principaux facteurs d'évolution de la masse salariale sont les suivants :

- les mesures catégorielles, à hauteur de 93,2 millions d'euros . Pour les cinq programmes relevant du ministère de l'éducation nationale, les crédits sont destinés à financer l'extension en année pleine des mesures mises en oeuvre en 2012 ainsi que les mesures nouvelles au titre de 2013, à raison de 17,33 millions d'euros pour la première et 72,67 millions d'euros pour les dernières. Les documents budgétaires indiquent que « compte tenu du processus décisionnel concernant l'utilisation de l'enveloppe catégorielle, les mesures nouvelles 2013 ne sont pas connues, tout comme a fortiori leur date d'entrée en vigueur. La répartition de l'enveloppe catégorielle entre les programmes ... a en conséquence été réalisée, par convention, au prorata des effectifs concernés ». L'année dernière, vos rapporteurs spéciaux avaient relevé la fâcheuse impression d'un pilotage à vue donnée par ce type de réponse (il est vrai plus tardive à l'époque). Le fait que ces mesures nouvelles représentent 80 % des crédits prévus contre 93 % en 2012 n'enlève malheureusement rien à cette remarque. Les mesures catégorielles du programme 143 « Enseignement technique agricole » s'inscrivent dans un autre contexte, celui de la fusion des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement avec les corps homologues du ministère chargé de l'écologie et du développement durable, et notamment celui des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. En outre, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique, une mesure de titularisation est mise en place pour les contractuels de l'enseignement agricole. Cette « déprécarisation » représente 1,05 million d'euros sur un total de 3,13 millions d'euros pour le programme.

Effets de l'extension en année pleine des mesures catégorielles de 2012 ou des années précédentes

1. revalorisation du régime indemnitaire des personnels exerçant dans les écoles du programme ECLAIR : 0,46 million d'euros (5,5 millions en 2012) ;

2. refonte du régime indemnitaire des personnels de direction à la rentrée 2011 : 1,99 million d'euros ;

3. revalorisation des débuts de carrière : 6,61 millions d'euros ;

4. revalorisation de la carrière des médecins de l'éducation nationale : 1 million d'euros ;

5. transposition aux infirmiers des mesures de la fonction publique hospitalière : 2,54 millions d'euros ;

6. mesures spécifiques en faveur des personnels enseignants du privé : 1,8 million d'euros.

- la ligne « Débasage/rebasage dépenses non reconductibles » représente un impact budgétaire global négatif de 79,6 millions d'euros , par compensation d'évolutions différentes d'un programme à l'autre. Positif sur le programme 140 (+ 46,8 millions d'euros), le solde est négatif sur les programme 141 (- 100,3 millions d'euros) et 143 (- 21,4 millions d'euros). Cette ligne regroupe la dépense prévue en 2012 au titre de la GIPA, aux retenues pour faits de grève réalisés au titre de 2012 et aux rétablissements de crédits (par exemple le remboursement des personnels mis à disposition). Elle tient également compte de l'abrogation du dispositif d'exonération des cotisations sociales au titre des heures supplémentaires prévu par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. L'impact de l'abrogation de ce dispositif représente une économie de 121,2 millions d'euros sur le programme 141 et de 5,2 millions d'euros sur le programme 140 ;

- à l'exception du programme 230, l'essentiel des mesures générales correspond à l'effet du mécanisme de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), qui représente 42,8 millions d'euros ;

- le solde du glissement vieillesse-technicité (GVT) est positif de 120,1 millions d'euros alors qu'il était négatif de 88,6 millions l'année dernière ;

- l'impact du schéma d'emplois reste négatif mais beaucoup moins qu'en 2012 : - 66,9 millions d'euros, contre - 467,8 millions. Cette diminution traduit le début du rétablissement des moyens de l'éducation, même si le schéma d'emplois de l'année 2013, soit + 49,7 millions d'euros, ne compense pas l'impact négatif de l'extension en année pleine du schéma d'emplois de l'année 2012 (- 116,4 millions d'euros).

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale

(en millions d'euros)

	Programme 140	Programme 141	Programme 230	Programme 139	Programme 214	Programme 143	Total
Solde exécution 2012 retraites	11 857,9	20 056,0	1 311,5	6 282,5	1 004,0	619,6	41 151,5
Prévision exécution 2012 hors CAS Pensions	11 812,4	20 158,5	1 329,6	6 289,5	1 003,0	641,0	41 234,0
Changements de périmètre du programme 2013/2012	-1,3	-2,2	0,2	0,1	0,2	0	-3,0
Débasage/rebasage dépenses non reconductibles	46,8	-100,3	1,7	-7,2	0,8	-21,4	-79,6
Impact du schéma d'emplois	-35,6	-39,8	27,8	-12,9	-3,7	-2,7	-66,9
EAP schéma d'emplois de l'année 2012	-52,1	-63,4	24,5	-18,4	-3,7	-3,3	-116,4
Schéma d'emplois de l'année 2013	16,5	23,6	3,3	5,6	0	0,7	49,7
Mesures catégorielles	28	38,3	7,7	12,6	3,5	3,1	93,2
Mesures générales	6,8	32,2	6,0	6,3	4,0	0,5	55,8
GIPA	6,8	28,1	1,5	4,3	1,7	0,4	42,8
Mesures bas salaires	0	4,1	4,5	1,9	2,3	0,1	12,9
GVT solde	35,9	61,6	5,0	14,5	3,0	0,1	120,1
GVT positif	154,8	273,1	14,8	116,1	10,1	12,0	580,9
GVT négatif	-118,9	-211,5	-9,8	-101,6	-7,1	-11,9	-460,8
Autres	-51,5	-62,6	-6,2	-14,2	-3,8	25,7	-112,6
Total	11 841,5	20 085,7	1 371,8	6 288,7	1 007,1	646,3	41 241,1

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances 2013