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Projet de loi de finances pour 2013 : Enseignement scolaire

22 novembre 2012 : Budget - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

V. LE PROGRAMME 139 « ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS

A. LES CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PLF POUR 2013

Les dotations inscrites au programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » au sein de la mission « Enseignement scolaire » s'élèvent, pour 2013, à 7,081 milliards d'euros AE = CP. Elles sont égales, à moins d'un million d'euros près à celles de 2012. A l'exception de l'action 10 « Formation initiale et continue des enseignants » et, dans une moindre mesure, l'action 12 « Soutien », les crédits sont au mieux stabilisés.

La présentation du programme inscrite au projet annuel de performances 2013 ne se distingue pas de celle de l'ensemble de la mission, en particulier du programme 141 « Enseignement public du second degré ». Au contraire, le document réaffirme que « l'Etat a, vis-à-vis des établissements privés sous contrat, les mêmes exigences pour les élèves concernés que pour ceux de l'école publique, y compris en faveur des populations scolaires les plus fragiles ».

89,35 % des crédits (contre 89,20 % l'année dernière) correspondent à des rémunérations directes de personnel. Le nombre de personnes physiques prises en charge par l'Etat diminue légèrement : 137 022 contre 138 639, traduisant l'extension en année pleine du schéma d'emplois de 2012. L'Etat assure également les dépenses de formation initiale et continue des enseignants, les dépenses pédagogiques, le forfait d'externat (c'est-à-dire la subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération de personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d'association), les emplois de vie scolaire pour l'accompagnement d'élèves handicapés ainsi que des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).

Présentation par action des crédits demandés en 2013

pour le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »

(en euros)

Numéro et intitulé de l'action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses
d'intervention

Total
pour 2013

01

Enseignement préélémentaire

442 309 684

   

442 309 684

02

Enseignement élémentaire

1 167 021 732

   

1 167 021 732

03

Enseignement en collège

1 871 217 369

   

1 871 217 369

04

Enseignement général et technologique
en lycée

1 199 003 197

   

1 199 003 197

05

Enseignement professionnel sous statut scolaire

758 503 784

   

758 503 784

06

Enseignement post-baccalauréat en lycée

258 868 833

   

258 868 833

07

Dispositifs spécifiques de scolarisation

149 649 116

   

149 649 116

08

Actions sociales en faveur des élèves

   

66 535 517

66 535 517

09

Fonctionnement des établissements

   

643 710 622

643 710 622

10

Formation initiale et continue des enseignants

26 080 600

 

40 398 280

66 478 880

11

Remplacement

167 148 407

   

167 148 407

12

Soutien

285 500 000

5 531 354

 

291 031 354

Total

6 325 302 722

5 531 354

750 644 419

7 081 478 495

Source : Projet annuel de performances 2013