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Projet de loi de finances pour 2013 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines

22 novembre 2012 : Budget - Gestion des finances publiques et des ressources humaines ( rapport général - première lecture )

II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR 2013

A. LES CRÉDITS DE LA MISSION : UNE DEMANDE EN DIMINUTION

La mission « Provisions », pour 2013, représente 462,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 162,1 millions d'euros en crédits de paiement (CP), ce qui correspond, pour l'ensemble de la mission, à une diminution de :

3,3 % par rapport aux AE demandées en projet de loi de finances (PLF) pour 2012 (478 millions d'euros). Pour mémoire, 332,9 millions d'euros en AE avaient été ouverts en loi de finance initiale (LFI) pour 2012 ;

8,9 % par rapport aux CP demandés en PLF pour 2012 (178 millions d'euros). Pour mémoire, 32,9 millions d'euros en CP avaient été finalement ouverts en loi de finance initiale (LFI) pour 2012

Cette année encore, la présente mission constitue la moins dotée en crédits de paiement du budget général.

B. VENTILATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

Le tableau ci-dessous établit la comparaison des crédits demandés pour 2013 par rapport à ceux ouverts au titre de la LFI pour 2012.

Évolution des crédits demandés en PLF 2013
par rapport aux crédits ouverts en LFI 2012

(en milliers d'euros)

 

Ouverts en LFI
2012

Demandés pour
2013

Variation 2013/2012
en valeur

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

551 - Provision relative
aux rémunérations publiques

0

0

0

0

0

0

552 - Dépenses accidentelles
et imprévisibles

332 995

32 995

462 088

162 088

+ 129 093

+ 129 093

Source : Annexe « Provisions » au projet de loi de finances pour 2013

On observe une augmentation de 129 millions d'euros en AE et CP par rapport aux crédits ouverts en 2012.

1. Une non budgétisation du programme 551

Aucun crédit n'est inscrit sur la dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » en raison d'une répartition a priori de l'intégralité des crédits de titre 2 sur les programmes des missions concernées, signe d'un effort de prévision et d'une bonne budgétisation.

2. Les crédits du programme 552

En ce qui concerne la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », et comme indiqué ci-dessus, 462,1 millions d'euros en AE et 162,1 millions d'euros en CP sont demandés au titre des aléas susceptibles d'intervenir en 2013.

Selon les informations dont dispose votre rapporteur spécial, la différence de 300 millions d'euros entre les AE et les CP est, à l'instar de la demande en PLF pour 2012, liée à la « constitution d'une provision spécifique en AE pour les éventuelles prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées ».

En effet, la direction du budget du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui pilote la présente mission, souligne le caractère imprévisible de telles dépenses, dès lors qu'elles résultent de décisions urgentes de relocalisation, soit à l'initiative des bailleurs privés, soit à l'initiative des administrations elles-mêmes afin de saisir promptement une meilleure opportunité. Or la signature d'un bail privé nécessite la constitution d'une provision d'AE couvrant la totalité des dépenses de location pour toute la durée du bail (de 10 à 25 ans selon les cas), justifiant l'inscription de tels crédits sur la présente dotation. Ainsi, en gestion 2012, cette provision en AE a été mobilisée à hauteur de 109 millions d'euros au profit du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », afin de permettre l'acquisition, par la voie d'un contrat de crédit-bail, de l'immeuble Le Ponant (15ème arrondissement de Paris) occupé par les services de la Préfecture de la région Île-de-France.

Vos rapporteurs spéciaux, s'ils admettent le caractère imprévisible de ces crédits tant dans leur montant que dans leur imputation précise par programme, estiment toujours que les dépenses de location doivent être rationalisées afin d'en assurer une meilleure visibilité et de pouvoir anticiper les nouvelles prises à bail ministère par ministère. A ce titre, ils déplorent que l'annexe « immobilière » aux projets de loi de finances initiale, destinée à informer le Parlement notamment sur les prises à bail de l'Etat les plus importantes n'ait pas encore vu le jour.