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Projet de loi de finances pour 2013 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines

22 novembre 2012 : Budget - Gestion des finances publiques et des ressources humaines ( rapport général - première lecture )

IV. QUELLE POLITIQUE IMMOBILIÈRE POUR L'AVENIR ?

Vos rapporteurs spéciaux considèrent que la politique immobilière de l'Etat se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins. En effet, il était jusqu'à présent prévu que celle-ci soit mise au service, d'une part, d'une rationalisation du parc immobilier et, d'autre part, du désendettement.

Toutefois, ils constatent que celle-ci se voit fixer de nouveaux objectifs. Comme cela a été mentionné, le service France Domaine est désormais principalement affecté à la mise en oeuvre du chantier de mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux ; par conséquent, comment celui-ci sera-t-il en mesure de continuer à participer à l'optimisation du parc immobilier de l'Etat ? En outre, ce même chantier conduit à réduire le montant du produit des cessions (à hauteur de 210 millions d'euros pour l'Etat) et, par là même, la contribution au désendettement. Aussi y a-t-il lieu de s'interroger sur la pertinence d'un tel choix dans un contexte contraint pour les finances publiques.

C'est la raison pour laquelle vos rapporteurs spéciaux souhaiteraient que le Gouvernement s'engage à définir des objectifs précis et cohérents pour la politique immobilière de l'Etat.