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Projet de loi de finances pour 2013 : Remboursements et dégrèvements

22 novembre 2012 : Budget - Remboursements et dégrèvements ( rapport général - première lecture )

II. LES EFFETS INDUITS DE LA DÉSINDEXATION DU BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Dans le cadre du plan dit « de redressement » annoncé le 7 novembre 2011 par François Fillon, alors Premier ministre, il avait été décidé de supprimer l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'indice des prix. Cette mesure a été adoptée lors de la dernière loi de finances rectificative pour 20116(*).

Fin 2011, les recettes supplémentaires attendues de cette désindexation avaient été évaluées à 1 670 millions d'euros par le Gouvernement, dont 1 584 millions d'euros au titre du seul impôt sur le revenu.

Toutefois, la désindexation du barème de l'impôt sur le revenu a eu un certain nombre d'effets induits. Ce sont précisément ces derniers que votre rapporteure spéciale a souhaité identifier dans le cadre du contrôle budgétaire mené au cours de l'année 2012.

Ce travail a eu pour finalité de mesurer les conséquences de la désindexation :

- au sein même du régime de l'impôt sur le revenu (impact sur les foyers non imposables entrés dans le barème, sur la décote, sur l'exonération en faveur des contribuables modestes, etc.) ;

- sur les barèmes des impositions associées (plafonnement de la taxe d'habitation en faveur des contribuables modestes, barème des droits de mutation à titre gratuit, barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, etc.).

Votre rapporteure spéciale s'est, en outre, efforcée d'analyser ces effets à la lumière de leur impact sur les différentes catégories de contribuables, et notamment sur le pouvoir d'achat des salariés.

Enfin, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de majorer la décote afin de maintenir les ménages les plus modestes en dehors du champ de l'impôt sur le revenu, et ce de manière à compenser le gel du barème. Aussi votre rapporteure spéciale a-t-elle souhaité procéder à une analyse de cette mesure et en évaluer l'opportunité.

A. 1,7 MILLIARD D'EUROS DE RECETTES SUPPLÉMENTAIRES

La suppression de la désindexation du barème de l'impôt sur le revenu a constitué l'une des principales mesures de rendement décidées par le précédent gouvernement dans le cadre du plan dit « de redressement ». En effet, le surcroît de recettes pour 2012 a été évalué à 1 669 millions d'euros qui se répartissent de la manière suivante :

- 1 584 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu (IR) ;

- 44 millions d'euros pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;

- 18 millions d'euros droits de donations ;

- 23 millions d'euros de droits de succession.

Par ailleurs, la désindexation a eu pour effet de réduire de 25,5 millions d'euros les dépenses de remboursements et dégrèvements d'impôts locaux et de 56,5 millions d'euros les prélèvements sur recettes au titre des compensation d'exonération de fiscalité locale7(*). Au total, le gel du barème devrait représenter un gain d'environ 1 751 millions d'euros pour le budget de l'Etat.

Les réponses au questionnaire adressé au Gouvernement par votre rapporteure spéciale dans le cadre de son contrôle budgétaire estiment que le maintien de la désindexation, toute mesure nouvelle mise à part, aurait représenté en 2013 une économie budgétaire équivalente à celle constatée en 20128(*).


* 6 Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

* 7 Pour la seule taxe d'habitation (TH), la désindexation du barème de l'impôt sur le revenu aboutit à une réduction de 45 millions d'euros de prélèvements sur recettes au titre des compensations d'exonérations.

* 8 En retenant comme référence un taux d'indexation de 2,1 %, soit celui initialement retenu par l'article 2 du projet de loi de finances pour 2012.