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Projet de loi de finances pour 2013 : Remboursements et dégrèvements

22 novembre 2012 : Budget - Remboursements et dégrèvements ( rapport général - première lecture )

B. LES INCIDENCES DU GEL DU BARÈME SUR L'IMPOSITION DES MÉNAGES

1. Les ménages situés en-dessous du salaire moyen supportent 45 % du surcroît d'impôt sur le revenu

La progressivité du barème de l'impôt sur le revenu (IR) permet de concentrer une large partie de la hausse d'imposition induite par la désindexation sur les foyers les plus aisés. Ainsi, les ménages disposant d'un revenu supérieur à la moyenne9(*) ont supporté en 2012 un surcroît d'impôt de 881 millions d'euros (soit 55 % de la hausse totale), ce qui représente un rehaussement moyen des cotisations de 148 euros par ménage concerné.

Toutefois, les 45 % restants du supplément d'impôt résultant du gel du barème sont supportés par les ménages imposés les plus modestes et ceux appartenant à la classe moyenne10(*). En effet, ceux-ci ont vu leur imposition augmenter de 50 euros en moyenne (pour un total de 703 millions d'euros).

Aussi, dans la mesure où près de la moitié de l'augmentation d'impôt consécutive à la désindexation a été payée par les ménages situés en-dessous du salaire moyen, la mesure peut être jugée comme inéquitable. Un montant de 50 euros représente une perte plus grande pour un ménage modeste que 148 euros pour un foyer aisé.

Répartition des déciles de foyers fiscaux perdants et des recettes supplémentaires
suite à la désindexation

Tranches de revenu imposable(1)

Déciles de foyers

Impôt supplémentaire(2)

Jusqu'à 14 617

1 987 618

97

De 14 617 à 17 174

1 987 618

85

De 17 174 à 19 812

1 987 618

73

De 19 812 à 23 185

1 987 618

79

De 23 185 à 26 689

1 987 618

89

De 26 689 à 30 807

1 987 618

141

De 30 807 à 36 220

1 987 618

139

De 36 220 à 43 962

1 987 618

155

De 43 962 à 58 422

1 987 618

197

Plus de 58 422

1 987 618

529

TOTAL

19 876 180

1 584

(1) en euros

(2) en millions d'euros

Source : réponses au questionnaire

2. 400 000 ménages supplémentaires imposés sur le revenu

L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'indice des prix avait pour finalité de neutraliser les effets de l'inflation sur l'imposition des contribuables. De cette manière, la taxation des individus restait corrélée à leur pouvoir d'achat réel. Aussi une augmentation du salaire seulement portée par un accroissement du niveau des prix, donc sans gains en termes de pouvoir d'achat, n'aboutissait pas à une hausse d'impôt.

Coefficients d'indexation retenus depuis 2000

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Coefficients(1)

1,4

1,6

1,7

1,7

1,7

1,8

1,8

1,3

2,9

0,4

1,5

-

(1) Le coefficient d'indexation correspond à l'indice prévisionnel des prix à la consommation hors tabac

Source : réponses au questionnaire

La désindexation a mis fin à cette logique et a rompu le lien qui existait entre l'évolution du pouvoir d'achat des contribuables et celle du barème de l'impôt sur le revenu.

Cela a eu pour conséquence de faire entrer près de 400 000 ménages dans le barème de l'impôt sur le revenu, devenus, de fait, imposés. L'augmentation de l'impôt a concerné en outre 17 millions de foyers ; 17 700 d'entre eux sont devenus imposés à la tranche supérieure.

Par ailleurs, 2,5 millions de ménages restés non imposés ont constaté malgré tout une baisse du montant de la restitution auquel ils ont droit au titre des dépenses fiscales11(*).

Ainsi, 19,9 millions de ménages sont sortis « perdants » du gel du barème.

3. Le gel des barèmes associés

Certains barèmes partagent des seuils et des limites avec le barème de l'impôt sur le revenu. Aussi ont-ils été gelés, par voie de conséquence, avec ce dernier. Il en va ainsi de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

De ce fait, 10 000 assujettis à l'ISF sont devenus redevables de cet impôt et ont acquitté près de 15 millions d'euros. En outre, la désindexation a conduit à ce que 1 800 redevables deviennent imposés à la tranche supérieure pour un supplément total d'impôt de 2 millions d'euros. Comme cela a été indiqué, le gel du barème de l'ISF est à l'origine d'un surcroît de recettes de 44 millions d'euros.

En matière de taxe d'habitation, 9,5 millions de foyers ont été concernés par l'impact de la désindexation sur le dégrèvement pour plafonnement en fonction des revenus. S'agissant de la taxe foncière, aucune information n'a pu être communiquée à votre rapporteure spéciale.


* 9 Selon l'INSEE, le revenu moyen par ménage était de 35 220 euros par an en 2010.

* 10 Sont considérés comme tels les ménages dont le revenu annuel est inférieur à la moyenne précitée.

* 11 Cf. infra.