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Projet de loi de finances pour 2013 : Remboursements et dégrèvements

22 novembre 2012 : Budget - Remboursements et dégrèvements ( rapport général - première lecture )

C. LES CONSÉQUENCES INDIRECTES DU GEL DU BARÈME

La hausse de cotisations d'impôt sur le revenu ou d'autres impôts aux barèmes associés n'est pas le seul effet de la désindexation. En effet, cette dernière a également eu des conséquences sur certaines dépenses fiscales prévues au bénéfice des ménages.

1. Désindexation et dépenses fiscales

En effet, de nombreuses dépenses fiscales comportent des dispositions prévoyant des seuils, plafonds ou abattements en fonction de la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu. En tout, douze dispositifs sont concernés12(*). Toutefois, l'enjeu budgétaire se concentre sur trois d'entre eux :

- l'exonération de la participation des employeurs au financement des titres restaurant ;

- l'abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste :

- l'abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites.

Les réponses transmises par le Gouvernement à votre rapporteure spéciale ne permettent pas d'identifier avec précision les conséquences du gel du barème sur les ménages par l'intermédiaire des dépenses fiscales. Cette lacune est d'autant plus regrettable que de telles données sont essentielles pour mesurer l'ensemble des effets induits par cette mesure.

Cependant, il est tout à fait évident que la désindexation de l'exonération de la participation des employeurs au financement des titres restaurant ou encore de l'abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste s'est traduite par une perte de pouvoir d'achat pour les foyers concernés.

Dépenses fiscales associées au barème de l'impôt sur le revenu (2012)

1°) Dans le domaine de l'impôt sur le revenu :

- dépense fiscale 120111 : limite d'exonération des titres-restaurant ;

- dépense fiscale 120306 : déduction forfaitaire minimale des frais professionnels du revenu brut prévue pour les demandeurs d'emploi de plus d'un an ;

- dépense fiscale 100105 : déductibilité du revenu global d'une somme représentative des avantages en nature des personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ;

- dépense fiscale 100201 : abattement forfaitaire en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste ;

- dépense fiscale 120401 : abattement applicable aux pensions et retraites ;

- dépense fiscale 110201 : réduction d'impôt accordée au titre de certains dons faits par les particuliers.

2°) Dans d'autres domaines fiscaux :

- dépense fiscale 520302 : tarifs des droits de mutation à titre gratuit - réduction des droits en fonction de la qualité du donataire ou de l'héritier ;

- dépense fiscale 520201 : abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé ;

- exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts et assimilés ;

- dépense fiscale 520109 : exonération partielle de droits de mutation sur la fortune des bois et forêts et assimilés ;

- dépense fiscale 400108 : exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune des bois et forêts et assimilés ;

- dépense fiscale 740102 : seuil de chiffre d'affaires pour la franchise en base pour les avocats et avoués ;

- dépense fiscale 740103 : seuil de chiffre d'affaires pour la franchise en base pour les auteurs et interprètes.

Source : réponses au questionnaire

2. Les prestations et allocations servies par les collectivités publiques

Votre rapporteure spéciale a souhaité s'assurer que la désindexation du barème de l'impôt sur le revenu n'avait pas eu d'effets sur l'éligibilité des contribuables aux prestations et allocations servies par l'Etat, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale.

Les réponses qui lui ont été transmises sur ce point par le Gouvernement indiquent que la « non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu n'entraîne pas de conséquences automatiques sur l'éligibilité des personnes concernées aux différentes prestations à caractère social, dès lors qu'il n'existe pas de lien systématique ni sur la revalorisation des prestations ni sur celle des plafonds de ressources (pour déterminer l'éligibilité à la prestation) ». Ce qui ne permet pas d'en apprécier les conséquences réelles.


* 12 Cf. encadré ci-dessus.