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Projet de loi de finances pour 2013 : Santé

22 novembre 2012 : Budget - Santé ( rapport général - première lecture )

D. UNE GESTION CONTRAINTE DES CRÉDITS DE LA MISSION

1. Une répartition rigide

Les deux programmes de la mission « Santé » présentent une grande rigidité, inhérente à leur finalité. Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », tout d'abord, a principalement vocation à porter les crédits destinés au financement du système de sécurité sanitaire, de la mission de prévention, promotion de la santé, veille et sécurité sanitaire dévolue aux agences régionales de santé (ARS) et de la formation des médecins. Par ailleurs, le programme finance l'expertise utile à la définition d'une politique de santé publique. Assurées dans leur majeure partie par des opérateurs et des entités à l'autonomie relativement prononcée, ces missions ne peuvent faire l'objet que d'un pilotage limité par les responsables de programme. A ce titre, le programme 204 est composé à 96 % de subventions pour charge de service public et de transferts aux autres collectivités, reversées aux ARS ainsi qu'aux nombreux opérateurs qui lui sont rattachés.

Il doit également être souligné qu'en 2013, près de 10 % des crédits en AE et CP de la mission « Santé », soit 18 % de ceux consacrés au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », sont destinés à un seul opérateur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Pour ce qui est du programme 183 « Protection maladie », les marges de manoeuvre du responsable de programme sont également restreintes dès lors que la totalité de ses crédits sont contraints. Le programme a pour finalité exclusive d'apporter les dotations de l'Aide médicale d'Etat et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), ainsi qu'une subvention d'équilibre au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU).

2. L'absence de crédits de personnel

Les marges de manoeuvre réduites dont disposent les responsables de programme sont également imputables à l'absence de crédits de personnel au sein de la mission « Santé ». Si, depuis 2009, celle-ci regroupe l'ensemble des crédits « sanitaires » relevant du ministère chargé de la santé, elle ne comprend toujours pas de programme support. Les crédits de rémunération des personnels concourant à la mise en oeuvre des différents programmes de la mission sont regroupés, en effet, dans le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Cet aspect s'est accentué à partir de 2010, lorsque l'ensemble des moyens de fonctionnement des ARS ont été placés dans le programme 124 précité.

Ainsi, les schémas de déversement analytique présentés dans le projet annuel de performance pour 2013 font apparaître une contribution globale du programme 124 aux actions de la mission « Santé » à hauteur de 136,2 millions d'euros en 2013. Plus de 10 % du coût complet de la mission « Santé » est donc supporté par le programme support de la mission « Solidarité ».

L'affectation des crédits destinés aux fonctions support au sein du programme d'une autre mission semble davantage relever d'une vision administrative et de respect des périmètres ministériels que de la logique de mission propre à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Une telle logique implique que les responsables de programme disposent de marges de manoeuvre suffisantes dans la gestion des ressources qui leurs sont confiées, à travers notamment la fongibilité des crédits. En effet, le budget d'un programme doit s'efforcer de regrouper l'ensemble des moyens financiers et humains qui contribuent à la réalisation d'une politique identifiée, ce qui n'est pas le cas pour la mission « Santé ».