EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
Article 62
(Art. 64 de la loi n° 91-1323
du 30 décembre 1991
de finances rectificative pour 1991)
Majoration du plafond d'autorisation d'annulations
de dettes
aux Etats bénéficiant de l'initiative en faveur des
pays pauvres
très endettés (PPTE)
Commentaire : le présent article relève le plafond d'autorisation d'annulations de dettes aux PPTE afin de tenir compte des annulations prévues en 2013.
I. LE DROIT EXISTANT
Le législateur a prévu deux plafonds d'autorisations de remises de dettes à destination des pays débiteurs de la France, dans la limite desquels le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder des annulations de dettes.
Celles-ci peuvent résulter des engagements pris par la France dans un cadre multilatéral (Club de Paris notamment) ou de manière bilatérale.
Ainsi, le I de l'article 64 de la loi n° 91-1323 du
30 décembre 1991
de finances rectificative pour 1991 prévoit
un plafond pour les annulations
de dettes qui peuvent être
accordées par la France dans le cadre du Club de Paris
aux pays
éligibles aux concours de l'Association internationale pour le
développement. Ce premier plafond s'élève à 18,7
milliards d'euros.
Le II du même article prévoit un second plafond pour les remises de dettes additionnelles accordées par la France aux pays pauvres très endettés , qui s'élève à 2,650 milliards d'euros.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le montant des annulations de dettes additionnelles accordées par la France, depuis la mise en place du plafond précité, s'élevait à 1,746 milliard d'euros au 31 décembre 2011.
Il devrait atteindre 2,352 milliards d'euros fin 2012, du fait notamment de l'allègement de la dette de la Côte-d'Ivoire.
En 2013, les montants à annuler devraient s'élever à 450 millions d'euros (dont 350 millions pour la Côte-d'Ivoire), ce qui porterait le total à 2,802 milliards d'euros .
Afin de ne pas être limité par le plafond, le présent article vise donc à le relever à 2,850 milliards d'euros.
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L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le relèvement du plafond des autorisations d'annulation de dette en faveur des pays pauvres très endettés est une nécessité « mécanique » , qui découle des engagements internationaux de la France en matière d'annulation de dettes. Vos rapporteurs spéciaux vous invitent donc à adopter cet article sans modification.
Ils soulignent que ce relèvement du plafond n'a pas d'incidence budgétaire en lui-même, dans la mesure où l'impact budgétaire des remises de dettes est retracé sur le programme 110 de la mission « Aide publique au développement » et par le programme 852 du compte spécial « Prêts à des Etats étrangers ».
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.