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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense ( rapport général - première lecture )

B. QUELQUES RECOMMANDATIONS FINALES EN VUE DE LA PRÉPARATION DU RENDEZ-VOUS DE 2013

La LPM 2009-2014 prévoit sa révision au bout de quatre ans, c'est-à-dire en 2012. Une nouvelle loi de programmation, de six ans mais elle aussi révisable au bout de quatre ans, devrait ainsi couvrir la période 2013-2018, en vue d'une discussion parlementaire en 2013.

Au regard des aléas financiers et opérationnels détaillés ci-dessus, l'échéance de 2013 constitue un rendez-vous essentiel, qui doit être préparé en tenant compte de l'héritage du précédent Gouvernement.

Votre rapporteur spécial Yves Krattinger a ainsi souhaité analyser plusieurs autres thèmes qui devront être abordés ou réexaminés, lors de la révision de la LPM l'an prochain. En effet, le projet de loi de finances pour 2013 correspond à un budget de transition, qui ne présage pas des choix qui seront décidés dans le cadre de la prochaine LPM.

1. Un nouvel équilibre à garantir devant consacrer au moins 1,5 % du PIB à la défense nationale

Le maintien des capacités opérationnelles devra servir de fil directeur à l'évaluation des effectifs nécessaires et des principaux programmes d'équipement, alors que l'application de la RGPP au ministère de la défense n'a permis aucune étude d'impact sérieuse des conséquences militaires, économiques et sociales d'une restructuration d'ampleur.

S'agissant des grands programmes d'équipement qui, hors dissuasion nucléaire, ont été les plus fortement affectés par des recettes d'un niveau moindre que les prévisions de la LPM et du Livre blanc, plusieurs doivent ainsi être reconnus comme prioritaires au regard de l'objectif de maintien des capacités opérationnelles : le A400M, FREMM et Barracuda, notamment.

Le coût des OPEX devra être mieux anticipé lors de l'élaboration du projet de loi de finances initiale.

Face à des besoins de financement qui seront de plus en plus difficilement satisfaits à partir de 2013 et auront également des conséquences sociales et industrielles, le recours à l'expédient des ressources exceptionnelles n'offre pas la visibilité nécessaire aux gestionnaires : ce sont les dotations budgétaires qui doivent financer l'effort national de défense.

La relance de programmes de coopération internationale pourrait apporter les ressources nécessaires, ou conduire à un partage équitable des coûts, notamment dans le cadre de projets européens. En effet, la juxtaposition d'industries nationales d'armement dans les principaux pays européens ne permet souvent pas d'atteindre la taille critique pour rivaliser avec nos concurrents américains, russes ou chinois.

Le système d'imagerie satellitaire MUSIS, qui doit se mettre en place en 2015-2016, est toutefois symptomatique des déficiences du dialogue entre les pays européens. En effet, la France a dû augmenter sa quote-part dans MUSIS, faute d'une coopération optimale avec ses partenaires européens, l'Allemagne et l'Italie.

Le cadrage financier, qui devra s'opérer lors de la révision de la LPM en 2013, requerra également une évaluation de la place de l'effort de la défense dans le budget de la nation.

A cet égard, le Gouvernement s'est engagé à consacrer au moins 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) à la défense nationale (hors gendarmerie et pensions militaires). Il s'agit d'un objectif minimum, qui a le mérite de fixer le cap dans une période de rétablissement de l'équilibre budgétaire, où le maintien des crédits consacrés à la défense nationale traduit un choix qui doit être salué.

A plus long terme, à la fin de la prochaine période de programmation militaire, de nouvelles marges de manoeuvre budgétaire permettront ainsi de poursuivre et d'accentuer l'effort de modernisation technologique. Car sans rétablissement des comptes publics à court terme, c'est la capacité d'investissement public de la France - y compris dans le domaine de la défense - qui serait immédiatement compromise.

Enfin, l'examen du projet de loi de finances pour 2013 a été l'occasion de montrer les progrès qui pourraient être accomplis dans la gestion du personnel. A cet égard, l'enquête demandée à la Cour des comptes sur les primes et indemnités du ministère de la défense, en application des dispositions du 2° de l'article 58 de la LOLF, devrait apporter des éléments d'analyse sur lesquels fonder des objectifs à moyen et long termes. Des mesures catégorielles nouvelles pourraient être mises en oeuvre par redéploiement de crédits, en ciblant davantage certaines indemnités sur les compensations effectives des sujétions auxquelles elles sont liées.

Cette volonté implique comme objectifs d'améliorer la motivation des hommes et des femmes qui ont choisi de consacrer leur vie à la défense de la nation, de renforcer l'attractivité des carrières, y compris aux plans salarial et statutaire, et enfin de porter à un niveau toujours plus élevé les exigences d'un encadrement de qualité.