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Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels

5 décembre 2012 : Allocation de solidarité ( rapport - première lecture )

B. UNE ALLOCATION DE NATURE DIFFÉRENTIELLE PARTIELLEMENT REVALORISÉE

1. Une allocation différentielle qui prend en compte l'ensemble des ressources du foyer
a) L'appréciation des ressources

Le minimum vieillesse n'est attribué que lorsque les intéressés ne disposent pas de ressources supérieures à un plafond annuel fixé par décret. Ce plafond correspond également au montant maximum du minimum vieillesse.

En vertu de l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale, l'allocation revêt ainsi un caractère différentiel : lorsque le montant maximum de l'Aspa, additionné aux ressources personnelles du ou des demandeurs, dépasse le plafond fixé, le montant de l'allocation est réduit à hauteur du dépassement.

La réglementation en vigueur relative à l'appréciation des ressources des demandeurs prévoit la prise en compte non seulement de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficient les intéressés mais aussi des revenus professionnels ainsi que des revenus des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont ils ont fait donation au cours des dix années précédant la demande. En revanche, l'estimation des ressources exclut, en particulier, la valeur de la résidence principale, les prestations familiales et l'allocation de logement aux personnes âgées6(*).

b) La prise en compte de la composition familiale

Conformément à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, le montant de l'Aspa varie selon que le foyer est composé d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. En tout état de cause, la détermination du montant de l'Aspa est effectuée au vu des ressources de l'ensemble du foyer, que celui-ci compte un seul ou deux allocataires.

Au 1er avril 20127(*) , le montant maximum servi au titre de l'Aspa est fixé à :

- 9 325,95 euros par an, soit 777,16 euros par mois, pour les personnes seules ou lorsque un seul des membres du couple en bénéficie (le second n'étant pas éligible ou n'en faisant pas la demande) ;

- et à 13 765,73 euros par an, soit 1 206,59 euros par mois lorsque les deux membres du couple sont allocataires.

Dans ce dernier cas, le montant de l'allocation est versé en parts égales aux deux bénéficiaires.

Fin 2010, selon les dernières données agrégées disponibles de la Drees, les bénéficiaires du minimum vieillesse touchaient en moyenne 287 euros mensuels au titre de l'ASV et 382 euros mensuels au titre de l'Aspa.

2. Les revalorisations exceptionnelles du minimum vieillesse pour les personnes seules

Compte tenu de l'écart important qui s'était creusé entre le montant du minimum vieillesse et le seuil de pauvreté, le précédent gouvernement a décidé, sur le fondement du « rendez-vous 2008 sur les retraites » du 28 avril 2008, d'accroître de 25 % le montant de l'Aspa pour les personnes isolées et des deux allocations du minimum vieillesse pour les personnes seules (allocation supplémentaire vieillesse de l'ancien article L. 815-2 et allocation viagère aux rapatriés âgés) par rapport à leur niveau de 2007.

Mis en oeuvre par l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, cet engagement a pris la forme d'un plan pluriannuel de revalorisation ayant porté le minimum vieillesse de 621 euros en 2007 à plus de 777 euros en 2012. Les taux des revalorisations annuelles se sont établis à 6,9 % en 2009 et à 4,7 % les années suivantes.

A compter de 2013 et comme le prévoit la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites8(*), la revalorisation du minimum vieillesse sera de nouveau alignée sur celle applicable aux pensions.


* 6 Les dispositions réglementaires relatives à l'appréciation des ressources relèvent des articles R. 815-18 à R. 815-29 du code de la sécurité sociale.

* 7 Décret n° 2009-473 du 28 avril 2009.

* 8 Avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003, la revalorisation du minimum vieillesse était fixée de manière discrétionnaire par décret au 1er janvier de chaque année.