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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

5 décembre 2012 : Banque publique d'investissement ( rapport - première lecture )

IV. LES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FINANCIÈRE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

Le titre II du projet de loi, comprenant les articles 10 à 13, s'intitule « Dispositions diverses d'adaptation de la législation financière au droit de l'Union européenne ».

L'article 10 ratifie l'ordonnance du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs, qui constitue la transposition en droit français de la directive « OPCVM IV ».

L'article 11 vient corriger des erreurs matérielles commises à l'occasion de cette transposition.

L'article 12 prévoit une habilitation à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dite « AIFM ».

Enfin, l'article 13 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'adaptation du régime des établissements de crédit, en particulier s'agissant des sociétés financières spécialisées, dans la perspective de l'entrée en vigueur du règlement européen sur les fonds propres des banques, dit « CRD 4 ».