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Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe

5 décembre 2012 : Dirigeants de BPI-Groupe ( rapport - première lecture )

N° 189

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 décembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi organique, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe et sur la proposition de loi organique de M. François MARC relative à la nomination du directeur général de la banque publique d'investissement,

Par M. François MARC,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

349, 419 et T.A. 53

Sénat :

67, 175 et 190 (2012-2013)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La Banque publique d'investissement (BPI), promise par François Hollande lors de sa campagne victorieuse pour la présidence de la République, devrait prochainement voir le jour. Le projet de loi relatif à sa création a, en effet, été adopté par l'Assemblée nationale, le 29 novembre 2012, de même que la présente proposition de loi organique.

La BPI, qui regroupera la société anonyme OSEO, le Fonds stratégique d'investissement (FSI) et CDC Entreprises, devrait être un acteur majeur du financement de l'économie française et singulièrement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle sera active sur l'ensemble du spectre du financement, qu'il s'agisse des prêts (et même des garanties) ou des apports de capital

Banque publique, elle devra se montrer exemplaire tant en matière de gouvernance que pour ce qui concerne sa doctrine d'intervention. Pour autant, si elle sera conduite à s'exposer à des risques plus élevés que les établissements bancaires traditionnels, elle devra néanmoins se comporter en investisseur avisé.

L'atteinte de cette ambition passe évidemment par plusieurs facteurs. Parmi ceux-ci, le choix des personnes appelées à diriger ce groupe revêt une importance toute particulière.

Il s'agira de donner une unité à un ensemble issu de plusieurs structures à la culture différente (et forte). Il s'agira aussi de définir une stratégie cohérente tout en maintenant une stricte séparation entre les activités de financement et d'investissement, afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Il s'agira enfin d'inspirer confiance à l'ensemble des parties prenantes, notamment aux entrepreneurs qui seront les clients de la BPI, aux établissements financiers partenaires et aux investisseurs qui souscriront aux émissions obligataires du nouveau groupe.

Il est donc indispensable que le Parlement soit associé à ce processus de nomination, conformément à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - à l'instar de ce qui est actuellement prévu pour le président du conseil d'administration de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) OSEO. A cette fin, votre rapporteur a déposé une proposition de loi organique en ce sens dès le 23 octobre 2012, six jours après l'adoption du projet de loi relatif à la création de la BPI par le Conseil des ministres, après avoir constaté qu'un tel processus n'avait pas été prévu.

Il faut donc se féliciter qu'une proposition de loi organique de même esprit ait été déposée par la suite, le 8 novembre 2012, à l'Assemblée nationale (première chambre saisie du projet de loi « ordinaire » sur la BPI) par nos collègues députés Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas.

Si les deux textes ont le même objet, ils diffèrent néanmoins sur un point : la proposition des députés vise le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, tout comme la proposition de votre rapporteur, mais également le président du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe.

Cette différence d'approche devra naturellement être débattue. Plusieurs raisons, détaillées ci-après, devraient conduire le Parlement à limiter son contrôle à la nomination du directeur général de la société anonyme, qui sera le véritable « patron » de l'ensemble.