Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe

5 décembre 2012 : Dirigeants de BPI-Groupe ( rapport - première lecture )

II. LA NÉCESSITÉ DE SOUMETTRE LE PRINCIPAL DIRIGEANT DU GROUPE À LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES COMPÉTENTES

A. UNE PROCÉDURE DÉFINIE AU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le pouvoir de nomination du Président de la République à certains emplois publics est encadré.

En effet, aux termes du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, « une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ».

Deux textes ont mis en oeuvre ces dispositions :

- la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui a fixé la liste des emplois concernés, actuellement au nombre de quarante-sept ;

- et la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui a désigné les commissions permanentes compétentes.

Le tableau suivant retrace les emplois et fonctions relevant de ce processus de nomination encadré.

Fonctions et emplois relevant de la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Institution, organisme, établissement ou entreprise


Emploi ou fonction


Aéroports de Paris


Président-directeur général


Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur


Président du conseil


Agence de financement des infrastructures de transport de France


Président du conseil d'administration


Agence française de développement


Directeur général


Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


Président du conseil d'administration


Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs


Directeur général


Agence nationale pour la rénovation urbaine


Directeur général


Autorité de la concurrence


Président


Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires


Président


Autorité des marchés financiers


Président


Autorité des normes comptables


Président


Autorité de régulation des activités ferroviaires


Président


Autorité de régulation des communications électroniques et des postes


Président


Autorité de sûreté nucléaire


Président


Banque de France


Gouverneur


Caisse des dépôts et consignations


Directeur général


Centre national d'études spatiales


Président du conseil d'administration


Centre national de la recherche scientifique


Président


Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé


Président


Commissariat à l'énergie atomique


Administrateur général


Commission de régulation de l'énergie


Président du collège


Commission de la sécurité des consommateurs


Président


Commission nationale du débat public


Président


Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution


Président


Compagnie nationale du Rhône


Président du directoire


Conseil supérieur de l'audiovisuel


Président


Contrôleur général des lieux de privation de liberté


Contrôleur général


Electricité de France


Président-directeur général


La Française des jeux


Président-directeur général


France Télévisions


Président


Haut conseil des biotechnologies


Président


Haute Autorité de santé


Président du collège


Institut national de la recherche agronomique


Président


Institut national de la santé et de la recherche médicale


Président


Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire


Directeur général


Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)


Directeur général


Météo-France


Président-directeur général


Office français de protection des réfugiés et apatrides


Directeur général


Office national des forêts


Directeur général


Etablissement public OSEO


Président du conseil d'administration


La Poste


Président du conseil d'administration


Radio France


Président


Régie autonome des transports parisiens


Président-directeur général


Réseau ferré de France


Président du conseil d'administration


Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France


Président


Société nationale des chemins de fer français


Président du conseil d'administration


Voies navigables de France


Président du conseil d'administration

Source : loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution