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Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

12 décembre 2012 : Patrimoine culturel subaquatique ( rapport - première lecture )

N° 209

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique,

Par M. Richard TUHEIAVA,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

90, 408 et T.A. 34

Sénat :

134 et 210 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La convention de Montego Bay, entrée en vigueur en 1994, ne faisait qu'évoquer les objets archéologiques et historiques situés en zone subaquatique.

La présente convention, adoptée par la conférence générale de l'UNESCO tenue le 2 novembre 2001, vise à combler le vide juridique qui a permis une vaste prédation de ce patrimoine, que les progrès techniques des méthodes d'exploration et de plongée ont rendu particulièrement vulnérable.

Ce texte établit un cadre de protection pour prévenir cette destruction, qui s'applique, selon des modalités diverses, à l'ensemble des zones sous-marines, qu'elles soient situées en mer territoriale, dans les zones économiques exclusives (ZEE) ou dans les eaux internationales.

I. UN PATRIMOINE DONT LA LOCALISATION ET LA VALEUR SONT MAL ÉVALUÉES, ET QUI EST L'OBJET D'UNE PRESSION CROISSANTE

A. UN PATRIMOINE MAL ÉVALUÉ ET PEU PROTÉGÉ

Les statistiques relatives au patrimoine culturel subaquatique sont d'une fiabilité relative, car peu d'Etats acceptent de publier des données officielles. On estime à plus de 3 millions1(*) le nombre d'épaves et vestiges d'édifices anciens dispersés au fond des mers et qui n'ont toujours pas été découverts. L'exploitation commerciale de ce patrimoine s'est accrue avec un degré d'accessibilité des sites toujours plus important. Si une solide formation technique, ainsi qu'un équipement professionnel sont nécessaires, la plupart des sites ne sont plus hors de portée des chasseurs et pilleurs de trésors. Le perfectionnement des scaphandres et de l'équipement des bathyscaphes rendent les explorations toujours plus aisées.

Les années 1970 ont été marquées par une forte croissance des actes de pillage et de vol. On estime ainsi qu'en 1975, toutes les épaves connues au large des côtes turques avaient été pillées. Les scientifiques français estiment que, de toutes les épaves anciennes connues gisant au large des côtes françaises, seules 5 % restent inviolées. Dans les années 1990, les archéologues israéliens évaluaient à 60 % les objets culturels originellement immergés dans les eaux israéliennes qui avaient été récupérés sans que les autorités publiques n'en aient été avisées.

Entre 1990 et 2011, l'UNESCO considère que 160 grandes épaves1 ont été pillées. Certains Etats asiatiques (Vietnam, Philippines, Indonésie) ont même constitué des entreprises publiques auxquelles sont délivrés des permis de recherche et fouilles d'épaves étrangères, chinoises pour la plupart, dont les sites sont pillés et les objets remontés à la surface pour y être vendus.


* 1 Données non officielles du secrétariat général de l'UNESCO