B. LE FINANCEMENT DE L'ÉTAT EN 2012

1. Les traditionnels ajustements de fin de gestion

Le tableau de financement de l'Etat fait l'objet d'ajustements par rapport à la dernière loi de finances rectificative. Le besoin de financement augmente de 5 milliards d'euros (à 185,3 milliards d'euros) sous l'effet de la révision à la hausse du déficit budgétaire attendu, en intégrant la hausse des dépenses ne se situant pas dans le champ de la norme budgétaire (principalement, l'opération Dexia).

L'augmentation des ressources nécessaires à la couverture du besoin de financement provient principalement de la variation des dépôts des correspondants du Trésor (+ 3,5 milliards d'euros) et des autres ressources de trésorerie (+ 3,8 milliards d'euros), alors qu'on observe un effet taux favorable sur la variation nette des bons du Trésor à taux fixe (BTF) et intérêts précomptés (de - 7,7 milliards d'euros dans la deuxième loi de finances rectificative du 16 août 2012 à - 10 milliards d'euros dans le présent projet de loi de finances rectificative).

Evolution du tableau de financement de l'Etat en 2012

(en milliards d'euros)

LFI 2012

LFR 1 - 2012 14/03/2012

LFR 2 - 2012 16/08/2012

PLFR 3 2012

Besoin de financement

178,9

184

180,3

185,3

Amortissement de la dette à long terme (OAT)

56,1

55,5

55,5

55,5

Amortissement de la dette à moyen terme (BTAN)

42,8

42,4

42,4

42,4

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,3

1,3

1,3

1,3

Déficit budgétaire

78,7

84,8

81,1

86,1

Ressources de financement

178,9

184

180,3

185,3

Émissions à moyen et long terme (OAT et BTAN) nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

179

178

178

178

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

4

4

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

- 4,2

- 4,3

- 7,7

- 10

Variation des dépôts des correspondants

- 4,4

- 0,3

- 0,3

3,2

Variation du compte du Trésor

1

2,4

2,4

2,4

Autres ressources de trésorerie

3,5

4,2

7,9

11,7

Source : commission des finances

S'agissant de la charge de la dette négociable (BTF, bons du Trésor à intérêt annuel - BTAN - et obligations assimilables du Trésor - OAT), elle bénéficie d'un effet taux favorable (- 2,1 milliards d'euros), d'une inflation inférieure à celle de l'année 2011 (- 1 milliard d'euros) et d'un « effet calendaire » dans les calendriers d'émission se traduisant par un coût net en 2012 inférieur à 2011 (- 0,3 milliard d'euros).

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