Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

2. Des économies nettes de 70 millions d'euros sur les dépenses du budget général pour compenser le besoin de financement au titre des prélèvements sur recettes

Au sein de la norme « zéro valeur », les prélèvements sur recettes (PSR) en faveur des collectivités territoriales diminuent globalement de - 0,102 milliard d'euros par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (- 0,126 milliard d'euros au titre du fonds de compensation de la TVA ; + 0,024 milliard d'euros pour les autres dotations). Si l'on intègre les PSR au profit des collectivités territoriales situés en dehors de la norme de dépense, le solde est toutefois positif (+ 46,6 millions d'euros).

Evolutions du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales dans le présent projet de loi de finances rectificative

Le présent projet de loi de finances rectificative réévalue à la hausse les prélèvements sur recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales (PSR), pour un montant de + 46,6 millions d'euros , afin de tenir compte des dernières évaluations disponibles pour l'exercice 2012.

Au sein du périmètre « zéro valeur », les PSR sont revus à la baisse à hauteur de 102 millions d'euros :

- le prélèvement au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est revu à la baisse (- 126 millions d'euros) pour tenir compte des dernières données disponibles sur l'investissement des collectivités territoriales ;

- la dotation de compensation des pertes de bases est également revue à la baisse (- 30 millions d'euros), suite aux dernières données recensées par la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) ;

- les trois PSR liés à la compensation d'exonération de fiscalité directe locale sont, pour leur part, revus à la hausse (+ 53,5 millions d'euros), pour prendre en compte les dernières estimations de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) :

o + 54 millions d'euros au titre des compensations d'exonérations relatives à la fiscalité directe locale ;

o + 4 millions d'euros au titre de la dotation de transfert de compensation d'exonération de fiscalité directe locale ;

o - 4 millions d'euros au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle.

Hors périmètre « zéro valeur », les PSR sont réévalués à la hausse, pour un montant de 148,8 millions d'euros :

- les PSR de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, suite aux recalculs de la DGFiP effectués à l'automne 2012, sont réévalués à hauteur de + 139 millions d'euros environ :

o + 79 millions d'euros sur la compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle ;

o + 60 millions d'euros sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCRTP) ;

- la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale est revue à la hausse pour un montant de + 3,5 millions d'euros ;

- la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (FDPTP) est revue à la hausse à hauteur de + 5 millions d'euros, en coordination avec l'article 3 du présent projet de loi qui ajuste le montant dû aux FDPTP en 2012 ;

- le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle est en revanche revu à la baisse de - 4,1 millions d'euros ;

- et enfin, le versement complémentaire aux FDPTP au titre de 2011 est revu à la hausse pour un montant de + 6 millions d'euros, pour tenir compte des derniers recensements complémentaires de la DGCL au titre de l'exercice 2011 ^{4 ( * )} .

Source : commission des finances

Toujours au sein des dépenses « normées », le PSR en faveur de l'Union européenne donne lieu à des ouvertures de crédits à hauteur de + 0,173 milliard d'euros par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, afin de pouvoir poursuivre le financement des programmes pluriannuels de l'Union européenne, en particulier dans le domaine de la recherche et de la cohésion.

Compte tenu de l'évolution des PSR au profit des collectivités territoriales (- 0,102 milliard d'euros) et de l'Union européenne (+ 0,173 milliard d'euros), se traduisant par une hausse de 0,071 milliard d'euros de l'ensemble des PSR par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, le maintien de la norme « zéro valeur » signifie des économies à due concurrence sur les dépenses du budget général (hors PSR), se répartissant comme suit (en crédits de paiement, CP) :

- des ouvertures brutes de + 0,790 milliard d'euros ;

- des annulations brutes de - 0,860 milliard d'euros.

Les autres mouvements de crédits enregistrés sur les missions du budget général correspondent à l'évolution des remboursements et dégrèvements d'impôts (+ 6,033 milliard d'euros), ainsi qu'à la recapitalisation de Dexia retracée dans la mission « Engagements financiers de l'Etat » (+ 2,585 milliards d'euros).

Les ouvertures et annulations de crédits par mission sont détaillées dans le tableau ci-après.

Ouvertures en annulations de crédits sur le budget général

(en euros)

Missions	Ouvertures		Annulations		Ouvertures (+) / annulations (-) nettes
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Administration générale et territoriale de l'Etat			58 800 000		-58 800 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	76 662	76 662	4 336	4 336	72 326	72 326
Aide publique au développement			287 646 474	273 368 003	-287 646 474	-273 368 003
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation			35 238 071	35 257 530	-35 238 071	-35 257 530
Culture			1 192 500	1 192 500	-1 192 500	-1 192 500
Direction de l'action du Gouvernement	368 394 209		39 906 600	23 155 851	328 487 609	-23 155 851
Ecologie, développement et aménagement durables	542 000 000		237 475 915	206 717 976	304 524 085	-206 717 976
Engagements financiers de l'Etat	2 585 000 000	2 585 000 000	1 014 000 000	1 014 000 000	1 571 000 000	1 571 000 000
Enseignement scolaire		6 479	261 634 729	142 120	-261 634 729	-135 641
Immigration, asile et intégration	89 066 557	83 128 587	5 929 057	4 028 050	83 137 500	79 100 537
Justice			476 857 815		-476 857 815
Médias, livre et industries culturelles	8 550 000	8 550 000	10 957 502	10 957 502	-2 407 502	-2 407 502
Outre-mer	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
Recherche et enseignement supérieur	18 000 000	18 000 000			18 000 000	18 000 000
Régimes sociaux et de retraite	19 453 133	19 453 133	32 279 396	37 279 396	-12 826 263	-17 826 263
Relations avec les collectivités territoriales	25 761 139	25 761 139			25 761 139	25 761 139
Remboursements et dégrèvements	6 033 377 000	6 033 377 000			6 033 377 000	6 033 377 000
Santé			29 350 405	29 350 405	-29 350 405	-29 350 405
Sécurité civile			15 907 081	15 907 081	-15 907 081	-15 907 081
Solidarité, insertion et égalité des chances	287 386 256	313 679 733	153 244 333	176 486 038	134 141 923	137 193 695
Sport, jeunesse et vie associative	1 000	1 000	19 500	19 500	-18 500	-18 500
Ville et logement	316 142 324	316 142 324	23 387 566	41 386 204	292 754 758	274 756 120
Total	10 298 208 280	9 408 176 057	2 688 831 280	1 874 252 492	7 609 377 000	7 533 923 565

Source : commission des finances

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* ⁴ Par ailleurs, en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à ajuster le PSR au titre de la dotation de compensation des syndicats fiscalisés, initialement évalué à 40 millions d'euros mais aujourd'hui estimée, selon les dernières données recensées par la DGFIP et la DGCL, à 4 millions d'euros (soit une baisse de 36 millions d'euros). En prenant en compte cet amendement, la réévaluation des PSR au profit des collectivités territoriales s'élève donc à 10,6 millions d'euros