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Projet de loi de finances pour 2013

18 décembre 2012 : Budget 2013 ( rapport - nouvelle lecture )

N° 232

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, pour 2013,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung..

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Nouvelle lecture : 466, 485 et T.A. 66

Première lecture : 147, 148 à 154 et T.A. 40 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 193

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances pour 2013 comptait 71 articles initialement. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 48 nouveaux articles.

Le Sénat a rejeté le projet de loi de finances pour 2013.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a :

- maintenu son texte de première lecture sur 68 articles (33 articles de première partie et 36 articles de seconde partie) ;

- modifié son texte de première lecture sur les 51 articles restants : au sein de ces modifications, l'Assemblée nationale a repris 13 dispositions (portant sur dix articles différents) qui avaient été proposées par le Sénat en première lecture.

I. LES ARTICLES MAINTENUS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. PREMIÈRE PARTIE

En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 33 articles suivants :

- l'article premier (Autorisation de percevoir les impôts existants) ;

- l'article 3 (Création d'une tranche supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le revenu) ;

- l'article 4 (Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial) ;

- l'article 4 bis (Abaissement du plafond de l'abattement de 10 % sur le revenu pour frais professionnels) ;

- l'article 4 quinquies (Limitation des dons aux partis politiques) ;

- l'article 8 (Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité) ;

- l'article 9 bis (Prorogation d'une disposition dérogatoire permettant aux contribuables de ne pas acquitter de droits de succession sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse) ;

- l'article 12 (Prorogation et durcissement du malus automobile) ;

- l'article 13 (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Air) ;

- l'article 13 ter (Indexation sur l'inflation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)) ;

- l'article 13 quinquies (Élargissement de la TVA à taux réduit en faveur des travaux dans le bâtiment aux opérateurs tiers-financeurs) ;

- l'article 17 (Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance) ;

- l'article 18 (Modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises) ;

- l'article 18 bis (Prorogation du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse) ;

- l'article 18 quater (Prorogation d'un an du régime de la réduction d'impôt en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse) ;

- l'article 18 quinquies (Prolongation jusqu'en 2015 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés) ;

- l'article 21 (Régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)) ;

- l'article 23 (Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)) ;

- l'article 24 (Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de son processus de départementalisation) ;

- l'article 24 bis (Arrêt au 30 juin 2012 de l'actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle de ressources) ;

- l'article 27 (Affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement) ;

- l'article 28 (Prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)) ;

- l'article 30 bis (Gestion par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) des sommes saisies dans le cadre d'affaires pénales en cours) ;

- l'article 31 (Reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants) ;

- l'article 33 (Financement des radars routiers automatisés et de la modernisation du système national du permis de conduire) ;

- l'article 34 (Valorisation des infrastructures de télécommunication des services de l'Etat) ;

- l'article 35 (Élargissement du périmètre du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ») ;

- l'article 36 (Aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ») ;

- l'article 37 (Prise en charge par le service des retraites de l'Etat des pensions versées aux agents ayant acquis des droits à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte ) ;

- l'article 41 (Prorogation du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public) ;

- l'article 42 (Elargissement du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers ») ;

- l'article 42 bis (Suppression d'une subdivision du compte de commerce « Opérations commerciales des Domaines ») ;

- l'article 43 (Instauration des clauses d'action collective dans les contrats d'émission de titres d'Etat).