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Projet de loi de finances pour 2013

18 décembre 2012 : Budget 2013 ( rapport - nouvelle lecture )

B. SECONDE PARTIE

En seconde partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 35 articles suivants :

- l'article 47 (et Etat C annexé) (Crédits des budgets annexes) ;

- l'article 49 (et Etat E annexé) (Autorisations de découvert) ;

- l'article 51 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) ;

- l'article 52 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ;

- l'article 53 (Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes (API)) ;

- l'article 54 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) ;

- l'article 55 bis (Prorogation de quatre ans du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) ;

- l'article 56 bis (Prorogation des réductions d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME ou de souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP)) ;

- l'article 56 ter (Possibilité de reporter pendant cinq ans un excédent de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME) ;

- l'article 56 quinquies (Prorogation du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel « Censi-Bouvard ») ;

- l'article 56 sexies (Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs) ;

- l'article 56 septies (Rapport sur la budgétisation des dépenses fiscales outre-mer) ;

- l'article 57 (Mise en place d'un dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire) ;

- l'article 58 (Systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue) ;

- l'article 59 (Renforcement de la taxe sur les friches commerciales) ;

- l'article 59 bis (Augmentation des taux du versement transport) ;

- l'article 59 ter (Affectation aux EPCI de la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement attribuée aux communes) ;

- l'article 59 quinquies (Actualisation des valeurs locatives) ;

- l'article 59 sexies (Dérogation aux règles de liaison des taux) ;

- l'article 59 septies (Apurement administratif des comptes des établissements publics locaux d'enseignement) ;

- l'article 59 octies (Doublement du plafond du montant des amendes prononcées par l'ACNUSA) ;

- l'article 59 nonies (Prorogation de trois années de la taxe finançant le fonds d'indemnisation des avoués) ;

- l'article 59 decies (Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs) ;

- l'article 60 (Recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles) ;

- l'article 62 (Majoration du plafond d'autorisation d'annulations de dettes aux États bénéficiant de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE)) ;

- l'article 62 bis (Demande d'un rapport au Gouvernement sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points) ;

- l'article 63 (Suppression de l'exonération de redevance d'archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique) ;

- l'article 63 bis (Autorisation de cession à l'Etat du terrain d'assiette du Grand Palais) ;

- l'article 64 (Extension du périmètre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)) ;

- l'article 64 quater (Modification de la taxe d'habitation sur les logements vacants) ;

- l'article 65 (Participation française à l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement) ;

- l'article 66 ter (Extension du bénéfice du FSCT aux communes de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie) ;

- l'article 70 bis (Extension aux rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles du mécanisme de subrogation des CAF pour le recouvrement des indus d'allocations aux adultes handicapés) ;

- l'article 70 ter (Présentation des crédits et des résultats d'expérimentations dans les documents de politique transversale) ;

- l'article 71 (Abrogation de l'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise).