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Projet de loi de finances pour 2013

18 décembre 2012 : Budget 2013 ( rapport - nouvelle lecture )

II. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR RAPPORT À LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LA REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT

L'Assemblée nationale a repris 13 amendements (portant sur dix articles différents) qui avaient été déposés et adoptés par le Sénat en première lecture, avant le rejet de l'ensemble de la première partie :

- à l'article 2 (Revalorisation de la décote et des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement tendant à relever, en fonction de l'augmentation de l'indice des prix hors tabac de 2012 par rapport à 2011 (soit 2 %), les plafonds de revenus déterminant les montants d'abattements à l'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables âgés ou invalides modestes (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ;

- à l'article 4 ter (Plafonnement du barème kilométrique indicatif pour l'impôt sur le revenu), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de nos collègues députés Christian Eckert, rapporteur général, et Roger-Gérard Schwartzenberg, ainsi que les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, un amendement proposant de porter de six à sept chevaux-vapeur fiscaux le plafond du barème kilométrique retenu pour l'évaluation des frais de déplacements professionnels dans le cadre du régime de déduction des frais réels de l'impôt sur le revenu (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard, en première lecture, par le Sénat) ;

- à l'article 4 quater (Crédit d'impôt pour les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement proposant, d'une part, de préciser les conditions d'engagement de location que doit respecter le propriétaire bailleur pour bénéficier du crédit d'impôt PPRT et, d'autre part, d'introduire des mesures de coordination avec le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale (ces dispositions avaient été adoptées, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat) ;

- à l'article 5 (Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement proposant de reporter du 31 octobre au 30 novembre la date limite de dépôt des demandes de dispense de paiement du prélèvement servant d'acompte à l'imposition des intérêts et des dividendes (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de notre collègue Roland du Luart, en première lecture, par le Sénat) ;

- à l'article 6 (Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers), l'Assemblée nationale a adopté :


· à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements tendant : 1) à maintenir la non-déductibilité de l'impôt sur le revenu de la CSG sur les gains de levée d'options sur titres et attributions d'actions gratuites intervenus avant le 28 septembre 2012 (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat, avant le rejet de l'article 6) ; 2) à tenir compte, pour l'imposition des non-résidents, du report de 2012 à 2013 de la soumission au barème des plus-values mobilières, afin d'éviter un éventuel remboursement indu de trop-perçu d'imposition (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de notre collègue Michèle André et du groupe socialiste, en première lecture, par le Sénat, avant le rejet de l'article 6);


· à l'initiative de notre collègue député Roger-Gérard Schwartzenberg et des membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, deux amendements proposant que, pour le calcul de l'abattement applicable aux plus-values au titre de la durée de détention des fonds et sociétés de capital-risque, seule la durée de l'investissement du contribuable dans un fonds de capital-investissement soit prise en compte, au lieu de la durée la moins favorable entre cette durée et la durée de l'investissement du fonds dans une société donnée (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de notre collègue Yvon Collin et du groupe RDSE, en première lecture, par le Sénat, avant le rejet de l'article 6) ;

- à l'article 11 (Renforcement de la taxe sur les logements vacants), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement tendant à créer un prélèvement sur recettes au profit des communes et EPCI ayant institué une taxe d'habitation sur les logements vacants, afin de compenser la perte de recettes pour celles-ci résultant de la réforme de la taxe sur les logements vacants (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat. Elle plaçait toutefois ce prélèvement sur recettes en dehors de l'enveloppe normée) ;

- à l'article 13 bis (Suppression d'une modulation de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de l'article, à l'initiative de nos collègues députés Christian Eckert, rapporteur général, et Roger-Gérard Schwartzenberg, ainsi que des membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat) ;

- à l'article 15 (Aménagement de la déductibilité des charges financières), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant d'exclure les charges financières afférentes aux biens acquis ou construits par des concessionnaires et délégataires de service public ainsi que par des partenaires privés de partenariats publics-privés du champ d'application de l'article 15 (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat). Ce dispositif a néanmoins été sous-amendé par notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, afin de limiter cette exclusion aux seuls contrats déjà signés ;

- à l'article 30 (Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement demandant un rapport sur les moyens de la rénovation thermique des logements des propriétaires aux revenus modestes (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat. Cependant, la date de remise du rapport a été fixée au 30 juin 2013 au lieu du 1er juin 2013 dans l'amendement adopté par le Sénat) ;

- à l'article 39 (Majoration de la contribution à l'audiovisuel public), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant de porter la hausse de la contribution à l'audiovisuel public de 2 euros (projet de loi initial) à 4 euros, avant inflation (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de notre collègue David Assouline, au nom de la commission de la culture, en première lecture par le Sénat).