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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

18 décembre 2012 : Adhésion de la Croatie à l'UE ( rapport - première lecture )

C. QUELLES ÉTAPES ULTÉRIEURES ?

Après l'adhésion, le prochain objectif stratégique pour la Croatie sera sans doute l'adhésion à l'espace Schengen. Les Croates, qui visent la date de 2015, sont conscients des efforts à faire dans le domaine du contrôle des frontières. Le problème se posera dès l'adhésion pour le transit des marchandises, notamment les exportations de produits alimentaires de la Bosnie, pays avec lequel les discussions se poursuivent (nombre et localisation des points de contrôle en matière phytosanitaire par exemple).

Bien que le gouvernement croate ait fait part de sa volonté, le moment venu, d'adhérer à l'Euro, le sujet n'est, pour l'heure, pas d'actualité. Les Croates se sont préparés pour l'adhésion prochaine à l'Union européenne, ont commencé leur préparation pour l'adhésion à l'espace Schengen et n'envisagent l'adhésion à l'Euro que comme un objectif à plus long terme, qui leur laissera le temps de préparer leur économie et la gestion de leurs finances publiques.

Rappelons que, pour que la Croatie puisse adopter l'euro, il reviendra au Conseil de décider si elle remplit les conditions nécessaires, sur la base de quatre critères permettant d'analyser si un degré élevé de convergence durable a été réalisé : un degré élevé de stabilité des prix, le caractère soutenable de la situation des finances publiques, le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change européen pendant deux ans au moins sans dévaluation de la monnaie par rapport à l'euro, ainsi que le caractère durable de la convergence atteinte par l'État en question et de sa participation au mécanisme de change européen (tel que reflété dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme). L'article 140 du TFUE souligne également l'importance de tenir compte, lors de l'examen du pays concerné, de l'intégration des marchés, de la situation et de l'évolution des balances des paiements courants ainsi que de l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indices de prix.