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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

18 décembre 2012 : Adhésion de la Croatie à l'UE ( rapport - première lecture )

B. LA PRÉSENCE CROATE DANS LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES

L'adhésion de la Croatie aura un certain nombre de conséquences sur la composition des institutions et organes de l'Union européenne. En tant que nouvel État membre, elle se verra attribuer :

- 12 députés européens. 12 observateurs croates siègent au Parlement européen depuis le 1er avril 2012 ;

Les observateurs croates au Parlement européen depuis la signature du traité d'adhésion

Conformément aux dispositions de l'article 19 de l'acte d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, les 12 observateurs croates ont fait leur entrée au Parlement européen le 1er avril 2012. Ils deviendront membres de plein droit à compter du 1er juillet 2013. Parmi ces observateurs désignés par le Parlement croate (la proximité entre la date de leur entrée au Parlement européen et la fin de la 7ème législature autorisait la Croatie à ne pas procéder à une élection au suffrage universel direct), 7 sont affiliés au Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, 3 au Parti populaire européen et 1 à l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. Un seul reste pour l'heure non affilié.

Au sein du Parlement européen, ces observateurs bénéficient de la quasi-totalité des prérogatives d'un parlementaire : ils peuvent prendre part aux réunions des commissions et des groupes politiques et  prendre la parole. Ils n'ont en revanche pas le droit de voter ou de se présenter aux élections à des postes au sein du Parlement. Ils ne reçoivent aucun salaire ni aucune allocation administrative du Parlement européen, à l'exception d'une indemnité de présence journalière et du remboursement de leurs frais de déplacement.

- 1 membre à la Cour de justice et au Tribunal de l'Union européenne ;

- 1 membre à la Cour des comptes de l'Union européenne ;

- 9 membres au Comité économique et social ainsi qu'au Comité des régions de l'Union européenne.

- A la suite de l'adhésion, les institutions européennes devront également procéder au recrutement de fonctionnaires d'origine croate (par le biais des concours ou sous la forme d'experts nationaux détachés).

- S'agissant de la Commission, l'article 21 de l'acte d'adhésion prévoit que la Croatie disposera dès son adhésion d'un commissaire qui rejoindra l'actuelle Commission présidée par M. BARROSO. Ce Commissaire, de nationalité croate, sera proposé par son État d'origine. Il sera nommé par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et d'un commun accord avec le président de la Commission après consultation du Parlement européen.

L'arrivée d'un nouveau commissaire pourrait conduire à une nouvelle répartition des portefeuilles qui, le cas échéant, sera décidée par le président de la Commission. Le traité précise que le mandat de ce nouveau membre expirera en même temps que celui des autres membres, soit le 31 octobre 2014.

L'article 20 de l'acte d'adhésion prévoit ainsi que la Croatie se verra attribuer 7 voix pour la majorité au Conseil. Il fixe également le seuil de majorité qualifiée à 260 voix sur 352 : la minorité de blocage sera donc de 93 voix.

En ce qui concerne la Présidence du Conseil de l'Union Européenne et du Conseil européen, le Conseil « Affaires générales » de janvier 2007 a adopté une décision fixant l'ordre des présidences entre les vingt-sept États membres actuels jusqu'au 30 juin 2020. Cette décision n'incluant pas la Croatie dans la rotation, elle devra donc être revue après l'adhésion effective de cette dernière.