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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

18 décembre 2012 : Adhésion de la Croatie à l'UE ( rapport - première lecture )

III. LA FUTURE PLACE DE LA CROATIE DANS LES INSTITUTIONS ET LE BUDGET DE L'UNION

A. UN ÉTAT BÉNÉFICIAIRE NET DES CRÉDITS EUROPÉENS

La Croatie partage les positions du groupe des "amis de la cohésion" concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et considère les fonds de cohésion comme un instrument important de la croissance (pour mémoire, elle devrait bénéficier de 13,7 milliards d'euros de fonds structurels de l'Union Européenne sur la période 2014-2020). Le gouvernement a convenu avec Eurostat que la Croatie serait divisée en deux régions statistiques (continentale et adriatique) à compter du 1er janvier 2013 (au lieu de trois actuellement) afin d'optimiser la capacité du pays à utiliser les fonds européens. Les deux régions seront éligibles à l'objectif 1 (convergence) des fonds de cohésion.

D'après les chiffres fournis par la Commission européenne, la contribution croate au budget de l'Union européenne devrait être de 267 millions d'euros pour le deuxième semestre 2013.

1. Les fonds reçus avant l'adhésion

Entre 2001 et 2006, la Croatie a pu bénéficier de 490 millions d'euros d'aide sous la forme de plusieurs programmes :

CARDS (« assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilité dans les Balkans », destiné à fournir une assistance aux pays d'Europe du Sud-Est en vue de leur participation au processus de stabilisation et d'association avec l'Union Européenne),

PHARE (« Pologne, Hongrie Aide à la Reconstruction Economique », destiné au renforcement institutionnel et à la reprise de l'acquis),

ISPA (« Instrument structurel de préadhésion », destiné au cofinancement d'infrastructures de transports et d'environnement, sur le modèle du Fonds de cohésion),

SAPARD (« programme spécial d'aide à l'agriculture et au développement rural », sur le modèle du FEADER).

A partir de 2007, ces différents programmes ont été remplacés par un unique Instrument d'aide à la préadhésion (IPA) doté de 11,7 milliards d'euros pour la période 2007-2013 et au titre duquel la Croatie a reçu plus de 150 millions d'euros par an.

Au total, sur la période 2001-2013, la Croatie devrait ainsi avoir bénéficié de 1,56 milliard d'euros d'aide de préadhésion, soit environ 363 euros par habitants (à titre de comparaison, sur la période 1990-2006, la Bulgarie aura reçu 3,53 milliards et la Roumanie 6,8 milliards euros, soit environ 479 et 309 euros par habitant).

2. Fonds reçus après l'adhésion

Les éléments financiers concernant l'impact financier de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ont été agrées lors de la conférence intergouvernementale du 30 juin 2011, dans le cadre de la clôture du chapitre 33 des négociations d'adhésion, « dispositions budgétaires et financières ».

2013 : PLAFONDS DE CREDITS LIES A L'ELARGISSEMENT

A LA CROATIE (En millions d'euros, prix courants)

 

2013

(engagement)

Estimation de la part du budget total alloué à la Croatie

2013 (paiement)

1. Croissance durable

496.8

1,47

167,4

1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

47.4

0,64

17.6

1b - Cohésion pour la croissance et l'emploi

449.4

1,7

149.8

2. Conservation et gestion des ressources naturelles

20.4

0,07

12,1

Dépenses de marché

9

0,04

9

Fonds européen pour la pêche

8.7

2,6

2.175

Autres soutiens dans le cadre de la PCP, programme Life +

2.7

 

0,9

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

73.3

6,98

42,2

3a - Liberté, sécurité et justice

2.1

0,3

1,1

Facilité Schengen

40

 

40

3b - Citoyenneté

2.2

0,63

1,1

Facilité transitoire

29

 

0

4. l'Union Européenne en tant que partenaire mondial

   

77,6 (fonds IPA)

5. Administration

22

0,53

22

6. Compensations (Facilité de trésorerie)

75

 

75

Total des crédits d'engagements

687.5

0,93

 

Sommes effectivement perçues par la Croatie

   

396,3

Source : ministère des affaires étrangères

Pour les années suivantes, il est difficile de chiffrer cet impact à ce stade car le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union Européenne est en cours de négociation. On peut cependant d'ores et déjà estimer que le coût pour le budget de l'Union pourrait être 3 à 4 fois supérieur au coût 2013 en 2014 et 2015 étant donné que la Croatie est en période de montée en puissance (« phasing-in »). Ainsi, pour ce qui est des fonds structurels et fonds de cohésion comme en ce qui concerne la politique agricole commune, la Croatie touchera seulement 30 % de son enveloppe en 2013, 70 % en 2014, 90 % en 2015 et 100 % à partir de 2016.

Au total, le montant théorique annuel des fonds européens (en fonction des perspectives financières européennes et des capacités d'absorption de la Croatie) pourrait atteindre à terme 1,4 milliard d'euros annuels.