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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

18 décembre 2012 : Adhésion de la Croatie à l'UE ( rapport - première lecture )

D. L'ÉTAT DES RATIFICATIONS DANS L'UNION EUROPÉENNE

1. 20 États membres ont déjà ratifié l'adhésion croate

Tous les États membres ont choisi de ratifier le traité d'adhésion de la Croatie par voie parlementaire. A ce jour, 20 États ont procédé à cette ratification. Les instruments de ratification ont été déposés par treize États membres de l'UE (l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Roumanie et la Slovaquie, la République tchèque). La procédure parlementaire a été achevée dans sept autres pays (l'Espagne, la Finlande, la Grèce, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal et la Suède). Exception faite de la Slovénie, tous les autres États membres ont entamé la procédure de ratification et ils se trouvent actuellement à différents stades de ce processus. Tous les États membres ont exprimé à plusieurs reprises leur engagement à la mise en oeuvre de toutes les mesures nécessaires dans les délais, afin de permettre au Traité d'adhésion de Croatie à entrer en vigueur le 1er juillet 2013, comme prévu.

État des procédures de ratification au 18 décembre 2012

État

Date de ratification

Date de dépôt des instruments de ratification

ALLEMAGNE

   

AUTRICHE

09/07/2012

08/08/2012

BELGIQUE

   

BULGARIE

17/02/2012

19/04/2012

CHYPRE

03/05/2012

11/06/2012

DANEMARK

   

ESPAGNE

24/10/2012

 

ESTONIE

12/09/2012

24/10/2012

FINLANDE

18/12/2012

 

FRANCE

   

GRECE

30/10/2012

 

HONGRIE

13/02/2012

22/03/2012

IRLANDE

27/06/2012

08/10/2012

ITALIE

28/02/2012

10/04/2012

LETTONIE

22/03/2012

06/06/2012

LITUANIE

26/04/2012

20/06/2012

LUXEMBOURG

09/10/2012

 

MALTE

05/03/2012

02/04/2012

PAYS-BAS

   

POLOGNE

04/10/2012

 

PORTUGAL

21/09/2012

 

REPUBLIQUE TCHEQUE

26/06/2012

04/07/2012

ROUMANIE

02/07/2012

02/08/2012

ROYAUME-UNI

   

SLOVAQUIE

01/02/2012

19/03/2012

SLOVENIE

   

SUEDE

09/11/2012

 

La Croatie a quant à elle procédé à la ratification de son traité d'adhésion à l'Union Européenne par voie référendaire le 22 janvier dernier. Les électeurs croates se sont prononcés pour l'adhésion à 66,27 %.

2. La ratification slovène s'inscrit dans le cadre d'une relation bilatérale ponctuée d'« irritants »
a) Le différend frontalier sur la baie de Piran

La Croatie et la Slovénie ont un différend transfrontalier sur la baie de Piran, revendiquée par les deux pays. En 2008, celui-ci a été à l'origine du blocage slovène des négociations d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Sur proposition de la France, ce différend sera réglé au sein d'un tribunal spécial international, composé d'un Slovène et d'un Croate, et présidé par un juge français, de manière totalement indépendante du processus d'adhésion de la Croatie à l'Union Européenne.

b) Le différend bancaire de la Ljubljanska Banka

Un différend bancaire bilatéral né suite à l'effondrement de l'ex-Yougoslavie refait aujourd'hui surface et interfère avec le processus d'adhésion croate.

Avant l'éclatement de la Yougoslavie, la Ljubljanska Banka (« banque de Ljubljana ») avait des activités et des clients dans tout le pays, en particulier en Croatie. Après les indépendances, les clients croates ont réclamé la restitution de leurs avoirs. Or les Slovènes ont considéré que les actifs et passifs de la Ljubljanska Banka, y compris privés, devaient être répartis entre les nouvelles républiques dans le cadre du processus de succession de l'ex-Yougoslavie, comme pour la répartition des avoirs de la banque centrale, des bâtiments diplomatiques, etc.

En l'absence d'accord, les autorités de Zagreb ont indemnisé les déposants croates à hauteur des deux tiers du montant total de leurs avoirs, à travers deux banques, la Zagrebacka Banka et la Privredna Banka, qui ont lancé des actions en justice contre la Ljubljanska Banka pour recouvrer les fonds correspondants. Dans l'attente de ce recouvrement, la banque centrale de Croatie oppose un refus persistant à la demande de la « Nouvelle Ljubjanska Banka » (NLB) de développer son activité en Croatie.

Au cours de la négociation d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, la Slovénie a bloqué, fin 2010, la clôture du chapitre 4 (relatif à libre circulation des capitaux) en raison de ce différend. Croates et Slovènes se sont alors mis d'accord pour reprendre les discussions dans le cadre de l'accord sur la succession de l'ex-Yougoslavie (annexe C) et solliciter la Banque des Règlements Internationaux à cet effet. Or, la BRI a rapidement fait savoir qu'elle ne souhaitait plus s'occuper de cette affaire, sur laquelle elle avait travaillé en 2001-2002 sans résultat. Les Slovènes ont néanmoins levé leur veto à la clôture du chapitre 4.

Le problème a ressurgi ces derniers mois et fin juillet 2012, le ministre slovène des Affaires étrangères a établi un lien explicite avec la ratification du traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et demandé le retrait des plaintes déposées par les deux banques croates.

Deux experts ont été désignés pour étudier la question. Ces derniers se sont rencontrés en septembre puis en octobre afin de trouver une solution de conciliation. La dernière proposition en date consiste à saisir la banque des règlements internationaux (BRI) à Bâle, afin que celle-ci statue sur le différend. De plus, les Slovènes demandent maintenant aux Croates de retirer leur procuration aux deux banques qui ont intenté l'action en justice avant tout règlement devant la BRI. Or, avant même d'être saisie, la BRI a fait savoir qu'elle ne s'estimait pas compétente pour régler ce différend.

Le 6 novembre, la Cour européenne des Droits de l'Homme a statué que la Slovénie est responsable de la restitution des anciens dépôts en devises étrangères des épargnants des succursales de la Ljubljanska banka hors du territoire slovène. Le verdict de première instance a été rendu dans le cas de trois citoyens de Bosnie-Herzégovine mais il concerne toutes les autres personnes dans la même situation juridique. Les deux pays devront dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle son arrêt deviendra définitif prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux requérants et à toutes les personnes dans la même situation ayant déposé leurs économies dans les succursales nationales des banques slovènes et serbes de récupérer leurs économies. Un appel de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme a été interjeté.

Aucune date de ratification de l'adhésion croate à l'Union Européenne n'est prévue à ce stade en Slovénie. La ratification par le parlement slovène doit rassembler une majorité des deux tiers.

Conformément aux dispositions de son article 3, alinéa 3, le présent traité n'entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2013 qu'à la stricte condition que tous les États membres aient, à cette date, déposé leurs instruments de ratification. Dans le cas contraire, l'adhésion de la Croatie serait automatiquement reportée jusqu'à ce que tous les États membres aient bien procédé à la ratification.