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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

18 décembre 2012 : Adhésion de la Croatie à l'UE ( rapport - première lecture )

C. LES DISPOSITIONS DU TRAITÉ SOUMIS À RATIFICATION

1. Le « suivi renforcé » post-signature et pré-adhésion : une nouveauté

L'instauration par l'article 36 de l'acte annexé au traité d'un mécanisme de suivi renforcé visant à s'assurer des progrès effectifs de la Croatie entre la date de fin des négociations et la date effective d'adhésion fait suite à une initiative conjointe franco-allemande. Cette initiative visait à permettre une clôture rapide des négociations tout en s'assurant que la Croatie poursuivrait bien ses réformes jusqu'au jour de l'adhésion, notamment en matière de justice, de droits fondamentaux et de restructuration des chantiers navals, questions sensibles n'ayant fait l'objet de réformes de fond qu'à la toute fin des négociations et pour lesquelles les effets des réformes devaient être mesurées sur la durée. L'important pour la France et l'Allemagne était de ne pas répéter les erreurs qui avaient été commises avec la Bulgarie et la Roumanie, obligeant l'Union Européenne à mettre en place un Mécanisme de coopération et de vérification.

Ce mécanisme, qui permet aux États membres d'être régulièrement informés de l'avancée des réformes en Croatie, porte essentiellement sur les questions de justice, de droits fondamentaux, ainsi que sur la restructuration des chantiers navals pour lesquels Zagreb a pris des engagements qui figurent en annexe au traité d'adhésion. Il prévoit la possibilité pour le Conseil de prendre toutes les mesures appropriées si ces progrès se révélaient insuffisants.

16 mois après la clôture des négociations, ce mécanisme est jugé positivement par tous les acteurs, qu'il s'agisse de la Commission, des États membres ou de la Croatie, même si ce mécanisme a pu s'avérer « lourd » pour le gouvernement croate. La publication régulière de tableaux de suivi permet de bénéficier d'une information précise et actualisée, qui est par la suite synthétisée par la Commission dans la cadre des rapports semestriels de suivi qu'elle remet au Conseil.

Dans son dernier rapport remis le 10 octobre 2012, la Commission a souligné le fait que l'alignement croate était désormais quasi-complet, tout en identifiant les domaines dans lesquels des efforts restaient nécessaires d'ici au 1er juillet 2013. En conséquence, elle a établi une liste de 10 actions8(*) sur lesquelles la Croatie devait concentrer ses efforts afin de répondre aux lacunes identifiées. Le rapport de suivi que la Commission remettra au printemps prochain, et qui sera théoriquement le dernier avant l'adhésion, se concentrera essentiellement sur les actions en question.

2. Les dispositions du traité

De manière traditionnelle, le texte du traité d'adhésion stricto sensu est bref et ne comporte que des dispositions d'ordre très général. Il se compose de quatre articles.

L'article premier dispose que la Croatie devient membre de l'Union européenne et par conséquent, partie aux trois traités qui la constituent (traité sur l'Union européenne, traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique). Il précise que les conditions de l'adhésion et les adaptations que celle-ci nécessitent, figurent dans un « acte » annexé dont les dispositions « font partie intégrante » du traité d'adhésion.

L'article 3 prévoit que les instruments de ratification devront être déposés au plus tard le 30 juin 2013. Le traité entrera en vigueur le 1er juillet 2013, pour autant que l'ensemble des instruments de ratification aient été déposés à cette date. Une exception est prévue pour le dispositif de suivi renforcé (article 36) qui est entré en vigueur dès la signature du traité.

Ce même article prévoit que la Croatie est réputée avoir ratifié ou approuvé toute modification des traités ouverte à la ratification ou à l'approbation des États membres au moment de la ratification du traité d'adhésion par la Croatie, ainsi que tout acte des institutions déjà adopté à cette date, même s'il n'est pas encore entré en vigueur.

Enfin, l'article 4 précise que le traité est rédigé en un exemplaire unique, en vingt-quatre langues, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi.

Un acte « relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du Traité sur l'Union européenne, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique » est annexé au traité.

Cet acte est accompagné de neuf annexes ainsi que d'un protocole « relatif à certaines dispositions concernant une éventuelle cession unique à la République de Croatie d'unités de quantité attribuée délivrées au titre du protocole de Kyoto à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi que la compensation y afférente ».

S'y ajoute l'acte final, récapitulant la liste des textes arrêtés : le traité d'adhésion, l'acte relatif aux conditions et aux modalités d'adhésion de la Croatie ainsi que ses neuf annexes, le protocole relatif à la cession de quotas d'émission à la Croatie dans le cadre du protocole de Kyoto et la version croate des trois traités fondateurs de l'Union européenne et des traités qui les ont modifiés et complétés (traités d'adhésion des 21 États membres ayant rejoint la Communauté puis l'UE depuis le traité de Rome).

Enfin, quatre déclarations sont annexées à l'acte final, ainsi qu'un modèle d'échange de lettres entre l'Union Européenne et la Croatie concernant la procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions ou autres mesures pendant la période intérimaire, courant entre la signature du traité et l'adhésion.

La partie la plus volumineuse des 272 pages du traité d'adhésion est constituée par les quelque 170 pages des annexes à l'acte d'adhésion, l'annexe V qui est la plus volumineuse (62 pages au total) correspondant aux mesures transitoires agréées entre l'Union européenne et la Croatie.

ARCHITECTURE DU TRAITÉ D'ADHÉSION ET DE SES ANNEXES

A. Traité d'adhésion (4 articles)

B. Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du TUE du TFUE et du traité EURATOM (55 articles, 9 annexes)

Première partie : Les principes (articles 1 à 8)

Deuxième partie : Les adaptations des traités (articles 9 à 14)

Titre I : Dispositions institutionnelles (articles 9 à 11)

Titre II : Autres adaptations (articles 12 à 14)

Troisième partie : Les dispositions permanentes (articles 15 à 17)

Quatrième partie : Les dispositions temporaires (articles 18 à 44)

Titre I : Mesures transitoires (article 18, renvoyant à l'annexe V)

Titre II : Dispositions institutionnelles (articles 19 à 26)

Titre III : Dispositions financières (articles 27 à 35)

Titre IV : Autres dispositions (articles 36 à 44)

Cinquième partie : Les dispositions relatives à la mise en oeuvre du présent acte (articles 45 à 55)

Titre I : Adaptations des règlements intérieurs des institutions et des statuts et règlements intérieurs des comités (article 45)

Titre II : Applicabilité des actes des institutions (articles 46 à 52)

Titre III : Dispositions finales (articles 53 à 55)

Annexes

Annexe I : Liste des conventions et protocoles auxquels la République de Croatie adhère au moment de l'adhésion (visée à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion)

Annexe II : Liste des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, qui sont contraignantes et applicables en République de Croatie dès l'adhésion (visée à l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion)

Annexe III : Liste visée à l'article 15 de l'acte d'adhésion : adaptation des actes adoptés par les institutions

Annexe IV : Liste visée à l'article 16 de l'acte d'adhésion : autres dispositions permanentes

Annexe V : Liste visée à l'article 18 de l'acte d'adhésion : mesures transitoires

Annexe VI : Développement rural (visé à l'article 35, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion)

Annexe VII : Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion (visés à l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'acte d'adhésion)

Annexe VIII : Engagements pris par la République de Croatie en ce qui concerne la restructuration du secteur de la construction navale (visés à l'article 36, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion)

Annexe IX : Engagements pris par la République de Croatie en ce qui concerne la restructuration du secteur sidérurgique (visés à l'article 36, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion)

C. Protocole relatif à certaines dispositions concernant une éventuelle cession unique à la République de Croatie d'unités de quantité attribuée délivrées au titre du protocole de Kyoto à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi que la compensation y afférente

D. Acte final (rappel de l'ensemble des actes composant le traité d'adhésion)

4 déclarations annexées à l'acte final

Modèle d'échange de lettres concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion.


* 8 Liste des 10 actions : 1. Signer le contrat de privatisation de Brodosplit et prendre les décisions nécessaires pour trouver une solution viable pour les deux autres chantiers 2. Mettre en oeuvre les mesures présentées en septembre 2012 pour traiter les procès en attente et augmenter l'efficacité de la Justice 3. Adopter la nouvelle loi sur l'application des jugements 4. Mettre en place la Commission sur les Conflits d'intérêts. 5. Adopter la Loi sur l'Accès à l'information 6. Adopter les décrets d'application de la loi sur la police 7. Terminer la construction des points de passage du corridor de Neum 8. Achever les recrutements prévus pour fin 2012 dans la police des frontières 9. Finaliser et adopter la stratégie sur les migrations en prévoyant des mesures pour l'intégration des groupes de migrants les plus vulnérables 10. Augmenter la capacité administrative pour traduire et réviser l'acquis avant le 1er juillet 2013.