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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

18 décembre 2012 : Adhésion de la Croatie à l'UE ( rapport - première lecture )

B. UNE RELATION BILATÉRALE VIVANTE ET UN SOUTIEN CONTINU DE LA FRANCE À LA CANDIDATURE CROATE

La France a apporté tout au long de ces années un soutien résolu à la candidature croate, pays avec lequel elle a une relation bilatérale vivante et fructueuse.

En particulier, la France a travaillé avec la Croatie dans les dernières années sur deux axes :

- aider à son adhésion mais dans des conditions qui en assurent réellement le plein succès (et éviter la répétition des problèmes rencontrés avec la Roumanie et la Bulgarie) ;

- établir une coopération étroite.

1. De nombreux domaines de coopération
a) Coopération culturelle, scientifique et technique

La coopération et l'action culturelle avec la Croatie se concentrent sur cinq priorités :

1/ L'accompagnement du processus d'adhésion en privilégiant les secteurs de la justice et de l'état de droit, de l'agriculture et la réforme de l'administration (voir infra).

2/ L'encouragement à la mobilité des étudiants et des chercheurs, en facilitant la participation croate aux réseaux de recherche européens. Le programme d'actions intégrées "cogito" soutient des projets conjoints sélectionnés sur appel d'offres. Avec l'institut " Rudjer Boskovic ", se renforcent les contacts entre chercheurs. Les échanges dans le domaine de l'énergie nucléaire entre le CEA, l'université et la faculté d'électrotechnique de Zagreb, se sont traduits par l'accueil en France d'un doctorant croate. La coopération universitaire en matière de recherche se concentre sur les secteurs du droit/affaires européennes, des sciences de la vie/biotechnologie, de la santé publique et des sciences humaines.

3/ La promotion de la langue française et le développement de la coopération éducative

Le Ministère et l'Agence de l'éducation ont choisi la France, en 2009, comme partenaire privilégié pour la mise en oeuvre des réformes du système éducatif dans la perspective de l'adhésion à l'Union Européenne. On recense en Croatie 100 000 francophones de très bon niveau, et 6,2 % de la population est capable de faire face aux situations de communication courante. Membre observateur de l'OIF depuis 2006 la Croatie a signé, en 2006, un premier mémorandum avec l'OIF portant sur la formation au français de 700 fonctionnaires. Renouvelé pour 3 ans, en 2009, le mémorandum se fixe l'objectif de former 700 agents supplémentaires. L'école française de Zagreb met en oeuvre avec l'école allemande un projet commun « Eurocampus » pour lequel un arrangement de reconnaissance a été signé avec le ministre croate de l'éducation en mai 2007.

4/ Une offre culturelle de haut niveau

La culture française, sous toutes ses formes, est très présente en Croatie. L'institut français de Zagreb (créé en 1922), en partenariat avec les structures locales (acteurs culturels institutionnels ou associatifs, entreprises) travaille notamment sur un projet dans le domaine des arts visuels (exposition d'art contemporain à Zagreb à partir des collections des FRAC).

5/ Afin de mettre en valeur et de mieux faire connaître la culture croate en France, la France et la Croatie ont convenu dans leur partenariat stratégique d'organiser à l'automne 2012 une série d'évènements culturels dans tous les domaines, « Croatie, la voici ». La même année, l'édition du « Printemps balkanique de Normandie » sera consacrée à la Croatie.

La France est le 5ème partenaire scientifique européen de la Croatie.

La Croatie a été admise à l'organisation internationale de la francophonie (OIF) en qualité de membre observateur (Sommet de Ouagadougou du 26 novembre 2004). Dans le cadre du plan d'action pour le français dans l'Union Européenne, la Croatie a signé le 20 mars 2006 avec l'OIF, la France, la Communauté française de Belgique et le Luxembourg un mémorandum pour la formation au français des fonctionnaires croates (1 400 en 6 ans).

Une convention cadre de coopération a été signée entre l'ENA et le ministère des affaires étrangères croate le 18 mai 2010. Elle prévoit la préparation des fonctionnaires croates aux concours des institutions européennes conduite par des experts de l'ENA.

Deux accords bilatéraux, l'un relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, l'autre relatif à l'assistance et à la coopération en matière de sécurité civile, ont été signés à Paris le 10 octobre 2007.

b) Coopération décentralisée

Une coopération décentralisée se développe sur des thèmes adaptés au contexte pré-européen (patrimoine, gestion des services publics, financements européens). Des partenariats importants sont en cours de finalisation ou de discussion (Marseille/Split, Bourges/Sibenik, Le Havre/Rijeka, Auxerre/ Varaúdin, Villefranche de Rouergue/Pula).

c) Questions européennes

Afin d'accompagner la Croatie dans sa préparation à l'adhésion, la France a mis en place plusieurs projets de coopération administrative :

- des missions ponctuelles d'experts de haut niveau (agriculture, justice..) ;

- la mise à disposition du ministère croate de l'agriculture d'un assistant technique de 2003 à 2012 ;

- la participation à de nombreux jumelages notamment dans les domaines de l'agriculture, de la lutte anti-corruption, du renforcement des capacités administratives (mis en place dans le cadre de l'Instrument d'aide de préadhésion (IAP), il s'agit de partenariats entre les institutions nationales des États membres de l'Union Européenne et celles des pays candidats. L'objectif est d'aider les pays candidats à l'adhésion à l'Union Européenne à se doter des administrations modernes et efficaces, dotées des structures, ressources humaines et aptitudes de gestion nécessaires pour assumer tout l'acquis communautaire. Les jumelages sont un outil essentiel de l'assistance européenne et soutiennent le renforcement institutionnel des administrations bénéficiaires dans tous les domaines de l'acquis communautaire) ;

- l'appui aux réformes administratives : formation de fonctionnaires dans le cadre des cycles internationaux de l'ENA, soutien à la création d'une école d'administration croate, préparation de fonctionnaires croates aux concours Union Européenne et à l'intégration dans les groupes de travail de l'Union Européenne, coopération avec le Conseil d'État ;

- l'accueil pour un an d'une diplomate croate au sein de la direction de l'Union européenne du ministère des affaires étrangères.

Un programme de formation au  français a déjà été suivi par 800 fonctionnaires de divers ministères.

2. Une relation commerciale à vivifier
a) Le commerce : une relation bilatérale trop modeste

En 2011, la France a été le 10ème fournisseur de la Croatie derrière l'Italie, l'Allemagne, la Russie, la Chine, la Slovénie, l'Autriche, la Bosnie-Herzégovine, la Hongrie, et son 13ème client. Elle était, il y a 10 ans, 6ème fournisseur et 7ème client. Notre part de marché qui avait atteint 4,5 % des importations croates en 2000 est retombée à 2,7 % en 2011 (Italie, 16,5 % - Allemagne, 12,5 %). L'effritement est, en partie, la conséquence d'un effet d'éviction du fait de la hausse des importations énergétiques russes (+170 % entre 2004 et 2011) et de l'essor des exportations chinoises (+150 % entre 2004 et 2011). Mais il est, aussi, la conséquence d'une dynamique de nos exportations assez faible depuis 2004, après une croissance vive de 2000 à 2003 (+41,7 %). Selon Rexecode, la part des exportations françaises par rapport à celles de la zone euro est passée de 16,8 % à 13,2 % de 1999 à 2008.

Les exportations françaises vers la Croatie sont en augmentation. En 2011, les exportations de la France vers la Croatie ont atteint 384 M EUR, soit une augmentation de 23,6 % par rapport à 2010. La structure sectorielle de nos ventes se répartit entre le matériel de transport (automobiles et bateaux de plaisance pour 23 % du total), les équipements mécanique, électrique, électronique et informatique (15 %), les produits chimiques et cosmétiques (14,6 %), les produits des industries agroalimentaires (8,1 %), les produits pharmaceutiques (6,8 %) et le textile-prêt à porter (5,6 %). En 2011, l'augmentation des exportations s'explique essentiellement par la hausse des ventes de véhicules automobiles, premier poste d'exportation (+23,3 % par rapport à 2010) sur un marché automobile croate qui a progressé légèrement l'an passé après 2 années très dures (-14,1 % en 2010 après -56 % en 2009). Sur les 5 premiers mois de 2012, les exportations augmentent encore de 2,5 % par rapport à 2011, malgré une conjoncture économique déprimée en Croatie.

Les importations françaises depuis la Croatie sont également reparties en forte hausse (+154,3 % en 2011) après une baisse en 2010 de 4,6 % (mais avec la livraison exceptionnelle d'un navire pour 150 millions d'euros par le chantier naval de Split). L'excédent commercial français s'est élevé à 99 millions d'euros en 2011 contre 198 millions d'euros en 2010. Il était de 348millions d'euros en 2006 et de 341 millions d'euros en 2003. Le taux de couverture de nos importations depuis la Croatie par nos exportations reste toutefois très favorable (134,7 % en 2011).

S'agissant du tourisme, en 2011, près de 400 000 touristes français ont visité la Croatie (+1,6 % par rapport à 2010), pour une dépense globale de l'ordre de 120 M€.

b) L'investissement : la France n'a pas encore atteint  la « masse critique »

Sur la période 1993-2011, la part de stock d'investissement est de 5,4 % pour la France, 11,8 % pour l'Allemagne et près de 25 % pour l'Autriche. Les transferts des maisons-mères bancaires vers leurs filiales croates comptent pour une large part des investissements directs étrangers en Croatie.

Notre position en investissement, grâce à quatre opérations significatives (Société Générale ; Bouygues ; Alstom ; Lactalis), est honorable. Les télécommunications croates ont été privatisées au profit de l'Allemagne et de l'Autriche ; le secteur bancaire est dominé par les banques italiennes et autrichiennes, mais nous y sommes présents avec la Société Générale. Le report de certains projets (GNL par exemple) a en revanche pu contrarier l'agenda d'opérateurs français intéressés pour s'implanter.

En 2012, l'octroi aux entreprises françaises de la concession de l'aéroport de Zagreb a modifié sensiblement la donne

La concession de l'aéroport de Zagreb a été accordée à Bouygues-ADP. C'est un enjeu de 250 à 300 M€ d'investissements (nouvelle aérogare) pour une concession de 30 ans.

Avec d'autres projets récents, ce sont en tout près de 800 M€ d'investissements français qui devraient être effectués en 2012-2013, à la veille de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Cette forte dynamique française, construite autour du projet emblématique de concession aéroportuaire, modifie sensiblement la donne. Elle a été renforcée par la création d'un Club d'Affaires Franco-Croate qui rassemble les investisseurs majeurs (Société Générale, Bouygues, Lactalis, Alstom, Axereal, Lesaffre) et près de 65 filiales françaises.

Toutefois, alors que ce pays nous ouvre une région traditionnellement plus proche de l'Allemagne et de l'Autriche, le possible retrait d'UbiFrance à Zagreb semble aller à l'encontre de la défense de nos intérêts en Croatie et risque de nous empêcher de concrétiser l'expansion de notre présence économique.